Irrégularités de l’offre retenue
CAA de VERSAILLES, 5ème chambre, 02/12/2021, 19VE02748 Société Texabri / Commune de Fontenay-aux-Roses Offre irrégulière Une offre irrégulière est une offre qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation, en particulier parce qu’elle est incomplète, ou qui méconnaît la législation applicable, notamment en matière sociale et environnementale. Ainsi, […]
Indemnisation du titulaire en cas de sujétions techniques imprévues
Référence : CAA de LYON, 25 novembre 2021, n°19LY02413 Le principe de l’indemnisation du titulaire en cas de sujétions techniques imprévues Ne peuvent être regardées comme des sujétions techniques imprévues que des difficultés matérielles rencontrées lors de l’exécution d’un marché, présentant un caractère exceptionnel, imprévisibles lors de la conclusion du contrat et dont la cause est […]
Déclaration sans suite, car deux marchés publics identiques !
Référence : CAA de MARSEILLE, 25 octobre 2021, n°19MA02455 Principe de loyauté oblige… Il résulte du principe de loyauté dans l’exécution des conventions qu’aucun nouveau marché ne soit passé par un pouvoir adjudicateur, quand un précédent marché encore en cours, ayant le même objet, permet de répondre à ses besoins actuels. Conséquence : déclaration sans suite pour […]
Déclaration sans suite, car deux marchés publics identiques !
Référence : CAA de MARSEILLE, 25 octobre 2021, n°19MA02455 Principe de loyauté oblige… Il résulte du principe de loyauté dans l’exécution des conventions qu’aucun nouveau marché ne soit passé par un pouvoir adjudicateur, quand un précédent marché encore en cours, ayant le même objet, permet de répondre à ses besoins actuels. Conséquence : déclaration sans suite pour […]
Réception de l’ouvrage VS responsabilité contractuelle
Référence : CAA de BORDEAUX, 2 novembre 2021, n°19BX00260 Conséquence de la réception sans réserve de l’ouvrage La réception sans réserve de l’ouvrage met fin aux relations contractuelles entre le maître de l’ouvrage et les constructeurs en ce qui concerne la réalisation de l’ouvrage et la responsabilité du titulaire du marché ne peut alors plus être […]
Pas de délai raisonnable d’un an pour attaquer un litige de règlement financier d’un marché public
Référence : CAA de LYON, 07 octobre 2021, n°21LY00022 Le principe du délai raisonnable d’un an pour attaquer une décision administrative En principe, depuis un célèbre arrêt CZABAJ, le juge administratif estime que les actes individuels non notifiés ou mal notifiés ne peuvent plus être attaqués indéfiniment. En effet, un délai raisonnable d’un an pour engager […]
La responsabilité d’un prestataire engageable par un autre prestataire du même marché public
Référence : CE 11 octobre 2021, Société CMEG, n°438872 Le titulaire d’un lot de travaux peut engager la responsabilité quasi-contractuelle d’un autre titulaire de lot du même marché public Il est fréquent qu’un attributaire de lot dans le cadre d’un marché public de travaux soit retardé en raison de la lenteur d’un prestataire d’un autre lot […]
Application des pénalités de retard à tort ou à raison ?
Référence : CAA de MARSEILLE 27 septembre 2021, n°19MA00055 Les pénalités de retard Les pénalités de retard prévues par les clauses d’un marché public ont pour objet de réparer forfaitairement le préjudice qu’est susceptible de causer au pouvoir adjudicateur le non-respect, par le titulaire du marché, des délais d’exécution contractuellement prévus. Elles sont applicables au seul […]
Que puis-je demander à l’acheteur ?
Référence : https://www.cada.fr/administration/marches-publics Le rapport d’analyse des offres est un document administratif communicable Les candidats évincés d’une procédure d’attribution d’un marché public peuvent demander des explications à l’acheteur public et notamment la communication de certains documents. En effet, les documents qualifiés de « documents administratifs » peuvent être communiqués aux candidats évincés à l’issue de la procédure de […]
Que puis-je demander à l’acheteur ?
Référence : https://www.cada.fr/administration/marches-publics Le rapport d’analyse des offres est un document administratif communicable Les candidats évincés d’une procédure d’attribution d’un marché public peuvent demander des explications à l’acheteur public et notamment la communication de certains documents. En effet, les documents qualifiés de « documents administratifs » peuvent être communiqués aux candidats évincés à l’issue de la procédure de […]
