Un acheteur peut-il imposer de répondre aux marchés subséquents ?
Les marchés subséquents sont « les marchés passés sur le fondement d’un accord-cadre, qui précisent les caractéristiques et les modalités d’exécution des prestations qui n’ont pas été contractualisées dans l’accord cadre. La conclusion de ces marchés intervient soit lors de la survenance du besoin, soit selon une périodicité fixée par l’accord cadre, après remise en concurrence […]
Modifications mineures en cas de marché négocié suite un AO infructueux.
Dans le cadre d’un appel d’offres de la commune de Saint-Leu d’Esserent (60) pour des prestations de transport collectif, celui-ci avait été déclaré infructueux. Ladite collectivité avait alors lancé une nouvelle consultation en marché négocié. Il avait alors élaboré un nouveau cahier des charges. Un candidat non retenu à cette procédure conteste ces changements, arguant que pour faire ledit […]
CMP 2016 : les marchés complémentaires ont-ils disparu ?
L’article 35-II de l’ancien Code des marchés publics prévoyait la possibilité de conclure des marchés publics complémentaires de travaux ou services, sans publicité ni mise en concurrence. Or, ces hypothèses ne sont plus reprises par les nouveaux textes de 2016. Elles constituent désormais « des cas ouvrant la possibilité de modifier le contrat en cours […]
On ne dit plus « marché », mais « accord-cadre » à bons de commande.
La terme de « marchés à bons de commande » (très utilisé dans le cadre des marchés de fournitures et services) n’existait pas dans les directives européennes et demeurait une notion franco-française. Désormais, le décret du 25 mars 2016 s’est aligné sur les textes européens et a donc supprimé la notion de marchés à bons de commande. […]
La vérification de la capacité des candidats est-elle obligatoire?
Dans le cadre d’une consultation du département de la Corse-du-Sud pour l’exploitation d’un service de transport scolaire, le règlement de la consultation indiquait que la valeur technique serait appréciée au regard d’un sous-critère relatif au stationnement des véhicules dans un lieu couvert. Cependant, il n’exigeait pas la production de justificatif permettant de le vérifier. Un […]
Les élus des CAO doivent-ils analyser les offres ?
Dans une brève en date du 12 septembre 2014, nous avions répondu à la question suivante : l’élaboration par l’acheteur public d’un rapport d’analyse des offres est-il obligatoire ? La réponse était la suivante : « Un achat de fournitures ou de prestations standardisées ne nécessite pas une analyse approfondie, donc pas de rapport obligatoire. […]
Ne pas effectuer les prestations sans l’affermissement de la tranche.
Dans le cadre d’un marché de maintenance sur des équipements d’éclairage public en Polynésie Française (composé d’une tranche ferme d’un an et de deux tranches conditionnelles), l’entreprise titulaire a continué les prestations après la fin de la tranche ferme, sans l’affermissement de la tranche conditionnelle. Plusieurs mois plus tard, l’acheteur l’informe que la tranche conditionnelle […]
Une indemnisation en cas d’annulation de commandes passées ?
Dans le cadre d’un marché de l’UGAP, celle-ci a annulé plusieurs commandes déjà passées. Le titulaire va alors demander son indemnisation devant les tribunaux administratifs. Les juges vont considérer que l’annulation de commandes présente le caractère d’une faute contractuelle, ouvrant droit pour l’entreprise à la réparation du préjudice subi. Si une nouvelle commande équivalente n’intervient […]
Qu’est-ce qu’un « marché à tranches conditionnelles » ?
La DAJ a publié une fiche dédiée à ce type de marché parfois mal connu : le marché à tranches conditionnelles. Celui est prévu à l’article 72 du Code des marchés publics : « Le pouvoir adjudicateur peut passer un marché sous la forme d’un marché à tranches conditionnelles. Le marché à tranches conditionnelles comporte une […]
Marché sans montant maximum ? Procédure adaptée interdite.
Dans le cadre d’une consultation, lancée en procédure adaptée, par la communauté de communes du canton de Varilhes (09), relative à la signalisation de parcs d’activités, la société Sud-Ouest signalisation, s’estimant lésée, avait décidé d’introduire un recours devant les tribunaux administratifs. Sans rentrer dans le fond de l’affaire, le Conseil d’Etat a remarqué que le […]
