L’élargissement du recours aux marchés négociés.
Vous le savez, de nouvelles directives européennes « marchés publics » viennent d’être publiées en mars 2014. Parmi les principales nouveautés introduites par ces nouvelles directives, on trouve : la réduction des délais de réponse, la simplification des dossiers de candidatures, l’obligation de réponse par voie électronique et l’ouverture du recours à la procédure négociée. Sur ce […]
Modification du CCAG-Travaux pour réduire les délais du DGD.
L’arrêté du 3 mars 2014, modifiant l’arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du CCAG applicable aux marchés publics de travaux, vient d’être publié au Journal officiel du 11 mars 2014. Ce texte a pour but de « réduire et de mieux encadrer les délais contractuels de production du décompte général définitif (DGD), point de départ […]
MAPA : les offres arrivées hors délai doivent aussi être éliminées.
Cette affirmation s’apparente à une lapalissade. Toutefois, elle a fait l’objet d’une jurisprudence récente, un candidat évincé ayant introduit un recours, arguant que l’offre de l’entreprise retenue était arrivée hors délai. L’article 58 du Code des marchés publics prévoit clairement que, dans le cadre des procédures formalisées, » seuls peuvent être ouverts les plis qui ont été reçus […]
MAPA : pas de délai de standstill selon le Conseil d’Etat.
L’article 80-I-1° du code des marchés publics stipule : « Pour les marchés et accords-cadres passés selon une procédure formalisée […], le pouvoir adjudicateur, dès qu’il a fait son choix pour une candidature ou une offre, notifie à tous les autres candidats le rejet de leur candidature ou de leur offre. Un délai d’au moins seize […]
Parution d’un guide pratique dédié aux MAPA.
En décembre dernier, l’Association des Acheteurs Publics (AAP) a publié un « guide des procédures adaptées » pour répondre aux difficultés techniques rencontrées dans le cadre de la passation de ces marchés. Ce guide de 18 pages rappelle les principes-phares des marchés publics, le champ d’application et les principales caractéristiques des MAPA. Ce document est à destination des acheteurs publics, leur permettant de disposer d’une base réglementaire […]
L’égalité de traitement : principe-phare des marchés publics.
Dans le cadre d’une procédure négociée lançée par le syndicat intercommunal de collecte et de traitement des eaux usées (SICTEU) , le montant estimé d’un lot était de 251 000 euros. Un candidat, la société TST-Robotics, ayant fait une offre à 188 400,28 euros TTC, le SICTEU a soupçonné son offre d’être anormalement basse et lui a donc demandé des justifications. Après […]
La maintenance d’un logiciel peut être attribuée directement.
Dans le cadre d’une consultation lancée par département de l’Oise, pour la fourniture d’un espace numérique de travail dans les collèges, le marché avait été attribué à la société Itop, pour son logiciel Net Collège. Quatre ans plus tard, la collectivité lui a attribué, sans publicité ni mise en concurrence, l’exploitation et la maintenance dudit logiciel. Une entreprise concurrente a alors contesté ce marché devant les […]
Un acheteur public ne peut modifier seul le montant maximum.
C’est ce qu’a récemment confirmé le Ministère de l’économie et des finances pour les accords-cadres. Dans sa question, le député Pascal Terrasse avait souligné que, dans la mesure où un accord-cadre est un contrat public, non un marché public, l’augmentation du montant maximum n’avait pas d’effet direct sur les contractants. Il a donc demandé si un […]
Les critères des marchés subséquents doivent être clairs et précis.
Dans le cadre d’une consultation lançée par l’UGAP sous la forme d’un accord-cadre, le cahier des charges annonçait quatre critères d’attribution pour les marchés subséquents, mais sans préciser s’ils seraient systématiquement utilisés. Un candidat non retenu a alors engagé un référé précontractuel, contestant l’imprécision de cette information. Dans un premier temps, les juges ont rappelé que la communication des critères de jugement des marchés subséquents, ainsi […]
Un délai raisonnable est à respecter avant de signer un MAPA.
Dans le cadre d’une consultation en procédure adaptée lançée par l’établissement public du domaine national de Chambord, un candidat évincé a décidé d’engager un référé précontractuel contre le marché. Pour les procédures formalisées, le Code des marchés publics impose aux acheteurs publics d’attendre un délai de 16 jours avant de signer le marché (11 jours en […]
