[Nouveau] Un acheteur public peut résilier un contrat irrégulier
Comment justifier que votre offre n’est pas « anormalement basse » ?
Vous venez de recevoir un courrier de la part d’un acheteur public qui soupçonne que votre est « anormalement basse »? Vous ne savez pas vraiment comment vous justifier ? Pas de panique, le Code de la Commande Publique vous donne quelques pistes. En effet, l’article R. 2152-3 énumère une liste non limitative des justifications susceptibles d’être […]
Quelle indemnisation en cas de résiliation suite à un ordre de service tardif ?
Dans le cadre d’un marché public portant sur la réalisation de travaux de dragage pour le Grand Port Maritime de Marseille, suite à l’émission tardive de l’ordre de service de démarrage des prestations, l’entreprise titulaire a demandé la résiliation du marché avec la réparation de son préjudice lié au manque à gagner subi. Le pouvoir […]
Le seuil de dispense de publicité est provisoirement relevé à 70.000€ HT pour les marchés publics de travaux
Vous le savez, les achats publics d’un montant inférieur à 40 000 € HT peuvent, depuis le 1er janvier 2020, être conclus sans publicité ni mise en concurrence. Pour rappel, ce seuil était traditionnellement de 4.000€ HT. Il est monté à 15.000€ HT fin 2011, puis à 25.000€ HT fin 2015. En-dessous de ce montant, […]
Le seuil de dispense de publicité est provisoirement relevé à 70.000€ HT pour les marchés publics de travaux
Vous le savez, les achats publics d’un montant inférieur à 40 000 € HT peuvent, depuis le 1er janvier 2020, être conclus sans publicité ni mise en concurrence. Pour rappel, ce seuil était traditionnellement de 4.000€ HT. Il est monté à 15.000€ HT fin 2011, puis à 25.000€ HT fin 2015. En-dessous de ce montant, […]
On ne peut plus rien vous reprocher suite à l’ « admission » de vos prestations
L’admission est l’acceptation de la prestation livrée par le titulaire du marché, après que la personne publique ait procédé à une vérification selon les dispositions du contrat. Il témoigne également de l’accréditation de la prestation. L’acheteur doit nommer une personne responsable de l’agrément et décrire les formalités à suivre. De même, pour les bons de […]
« Gagner du temps lors du dépôt de vos factures » (Communauté Chorus-Pro)
Nouvel article intéressant publié sur le portail de la communauté Chorus Pro, dévoilant de bonnes pratiques à suivre et notamment les 4 règles d’or à respecter lorsque vous préparez vos factures : 1) Déposez vos factures au format PDF texte (pas de scans, ni d’images)2) Annoncez les données de votre facture par des mots clefs […]
Une nouvelle édition des guides « très pratiques » de la dématérialisation (DAJ)
La Direction des Affaires Juridiques (DAJ) a récemment publié sur son site une nouvelle version de ses guides « très pratiques » sur la dématérialisation dans les marchés publics. Celle-ci nous précise : « Cette actualisation ajuste certains points de rédaction, porte mention de la suppression du dispositif MPS au profit du DUME, et apporte des […]
Une offre « anormalement basse » s’apprécie sur son intégralité.
Dans un article publié le 20 mars dernier, nous vous relations qu’une offre « anormalement basse » ne devait pas s’analyser au regard d’une seule ligne du bordereau des prix, mais bien en fonction du prix global. C’est ce qu’avait indiqué le Conseil d’Etat dans sa jurisprudence « Sté SEPUR » (n°425191). Mais qu’en est-il lorsque l’analyse […]
« Comment traiter une facture qui m’est renvoyée? » (communauté Chorus-Pro)
Vous qui transmettez déjà vos factures par voie dématérialisée, vous l’avez surement déjà remarqué, en cas de renvoi de votre facture, trois statuts différents existent. Que signifient-ils? Comment dois-je réagir? Vous trouverez ci-dessous un article publié à ce sujet sur le site d’information de la communauté Chorus : « Sur Chorus Pro, vos factures peuvent vous […]
