La loi sur l’égalité hommes/femmes expliquée par la DAJ.
La loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, portée par Najat Vallaud-Belkacem, a été adoptée cet été. Pour mieux la comprendre, la DAJ vient de publier une fiche afin d’expliquer les impacts de ce nouveau texte. Côté candidats, ce qu’il faut principalement retenir est, qu’à compter que la fin 2014, seront directement […]
Des malfaçons esthétiques justifient-elles la résiliation du marché?
Dans le cadre de travaux de réhabilitation et d’extension d’un immeuble pour le compte de la communauté d’agglomération Saint-Etienne Métropole, celle-ci a constaté des malfaçons dans l’encadrement des fenêtres et a décidé de résilier le marché. L’entreprise titulaire a alors saisi les tribunaux afin de contester cette décision. La CAA de Lyon va juger que […]
Publication de la loi relative aux travailleurs détachés.
La loi visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale vient d’être publiée le 10 juillet. Décryptage. D’abord, elle encadre le recours à un prestataire étranger qui envoie des salariés sur le territoire français : ladite société devra désormais adresser une déclaration préalable à l’inspection du travail locale. Ensuite, cette loi renforce l’obligation de vigilance […]
Adoption définitive du projet de loi sur l’égalité hommes/femmes.
Le Sénat et l’Assemblée Nationale vient d’adopter de façon définitive, ce mercredi 23 juillet, le projet de loi sur « l’égalité réelle entre les femmes et les hommes », portée par Najat Vallaud-Belkacem. La principale mesure vise à inciter les pères à prendre un congé parental. Toutefois, parmi les autres dispositions, l’une concerne les marchés publics. Pour […]
Une rectification de l’offre est possible, sans en modifier la teneur.
Dans le cadre d’un appel d’offres de la ville de Paris pour la « gestion de déchetteries et collectes des objets encombrants », la société attributaire du lot n° 1 avait oublié d’indiquer dans son offre la présence d’agents sur une tranche horaire. La commune l’a alors invité à préciser son offre et elle a confirmé le […]
Une holding peut-elle constituer un groupement avec ses filiales?
C’est à cette intéressante question que répond Maître Mathilde Peraldi, dans un article paru le mardi 8 juillet 2014, sur le site Internet « Village de la Justice ». Se fondant sur une décision de la Haute Autorité de la concurrence, la réponse apportée est positive. En effet, on peut y lire : « Considérant qu’il est loisible […]
L’égalité des candidats : principe-phare des marchés publics (bis).
Dans le cadre d’une consultation lancée par le syndicat mixte d’adduction des eaux de la Lys (59) pour des travaux de rénovation, trois offres ont été déposées et l’un des candidats non retenus, estimant que l’égalité des candidats n’avait pas été respecté, a introduit un recours devant les juges administratifs. Ces derniers vont donner raison […]
Une indemnisation en cas de dépassement des estimations.
Dans le cadre d’un marché de services d’enlèvement et de traitement de déchets industriels de la communauté d’agglomération Côte Basque-Adour, le volume de déchets enlevés et traités par une des sociétés a dépassé celui qui avait été estimé dans le marché. Suite à la demande de règlement des prestations effectuées, la communauté d’agglomération a refusé […]
Une indemnisation en cas de dépassement des estimations.
Dans le cadre d’un marché de services d’enlèvement et de traitement de déchets industriels de la communauté d’agglomération Côte Basque-Adour, le volume de déchets enlevés et traités par une des sociétés a dépassé celui qui avait été estimé dans le marché. Suite à la demande de règlement des prestations effectuées, la communauté d’agglomération a refusé […]
L’administration n’a pas répondu à votre demande de résiliation?
Comment interpréter le silence de l’acheteur suite à votre demande de résiliation? Refus ou accord? Une récente réponse ministérielle apporte des éclaircissements. Dans le cadre d’une question écrite à M. le ministre de l’intérieur, M. Jean Louis Masson demande quelles sont les conséquences attachées à une demande de résiliation et à une absence de réponse. […]
