Une offre « anormalement basse » s’apprécie au cas par cas.
Dans le cadre d’une question parlementaire, Jean Louis Masson a demandé s’il ne serait pas possible de fixer des critères objectifs de référence permettant de déterminer si une offre est anormalement basse ou non. Le ministère de l’Intérieur a rappelé qu’une offre anormalement basse « se montre relative et contingente, dans la mesure où les stipulations du cahier […]
Modification du DCE : le PA doit-il prolonger le délai de réponse?
Lorsqu’un pouvoir adjudicateur (PA) décèle une erreur dans son dossier de consultation (et procéde donc à sa modification), doit-il prolonger le délai de réception des offres? La réponse est … OUI, si cette modification est « substantielle ». En effet, lorsqu’un acheteur public apporte des modifications substantielles au marché, ce dernier doit : – respecter un nouveau délai de remise des offres ; – publier un avis de […]
Publication par la DAJ d’une fiche sur la « conception-réalisation ».
La DAJ vient de publier une fiche relative à la procédure de « conception-réalisation ». Pour rappel, la conception-réalisation est une procédure particulière dans laquellle le maître d’ouvrage confie simultanément la conception (études) et la réalisation (exécution des travaux) d’un ouvrage. De par son caractère dérogatoire, l’utilisation de cette procédure est strictement encadrée. Ainsi, les acheteurs publics ne peuvent utiliser cette procédure que pour deux […]
Les obligations des organismes soumis à l’Ordonnance de 2005.
La notion de « pouvoir adjudicateur » est la notion utilisée en Europe pour désigner un acheteur public. Il existe deux types de pouvoir adjudicateur. Les plus connus sont : – l’Etat et ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial, – les collectivités territoriales et les établissements publics locaux. Ces organismes sont soumis […]
Interruption des travaux pendant plus d’un an? Vous pouvez demander la résiliation du marché.
En 2002, la commune de Javols a conclu un marché pour la construction d’un gymnase. Fin 2002, la commune a annoncé l’arrêt provisoire du chantier. En 2007, faute de reprise des travaux, une entreprise titulaire d’un lot a alors demandé à ladite commune de résilier le marché. Cette dernière refusa. Les juges ont d’abord rappelé que l’article 49 du CCAG travaux […]
Vers la quasi-suppression des marchés de services « allégés ».
L’article 29 du Code des marchés publics liste 16 catégories de services pour lesquels s’applique le régime normal de passation des marchés publics, à savoir l’obligation de mettre en place une procédure formalisée au-dessus de 200.000 €HT pour les collectivités territoriales et de 130.000 €HT pour l’Etat). Les services non prévus à l’article 29 du Code sont alors […]
Le top 5 des questions sur la signature électronique.
Vous trouverez ci-dessous les 5 principales questions posées sur la signature électronique. 1) Quelle est la valeur juridique a signature électronique ? La signature électronique a autant de valeur que la signature manuscrite. La signature électronique a d’ailleurs été intégré dans le Code civil en son article 1316. 2) Quels sont les avantages de la signature électronique La signature électronique permet notamment : • de […]
Un acheteur public peut-il imposer la solidarité du groupement?
L’article 51-IV du Code des marchés publics stipule : « Le passage d’un groupement d’une forme à une autre peut être exigé pour la présentation de l’offre, mais le groupement peut être contraint d’assurer cette transformation lorsque le marché lui a été attribué, si cette transformation est nécessaire pour la bonne exécution du marché. Dans ce […]
L’acheteur public doit s’assurer de la réception de ses courriels.
Constatant des pièces manquantes dans la candidature d’un groupement d’entreprises, le Conseil Général des Hauts-de-Seine a demandé, par mail, de bien vouloir compléter le dossier. Sans nouvelle au terme du délai imparti, la candidature fut rejeteé. Le groupement contesta alors son rejet car il soutient n’avoir jamais reçu ledit mail… Les juges ont sanctionné ledit département : « il lui incombait, dans le respect du principe d’égalité […]
Les prestations supplémentaires méritent salaires.
Dans le cadre d’un marché du Conseil Régional Rhône-Alpes, le titulaire a demandé le paiement de prestations supplémentaires, non prévues au marché, effectuées sur demande de la Région. La région a refusé, se fondant sur le Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP), lequel prévoyait que le prix « est réputé comprendre toutes les dépenses résultant de l’exécution des travaux (…) A l’exception des seules […]
