Attention au timing en cas de réception « sous réserve »
La réception sous réserve des prestations S’il apparaît que certaines prestations prévues par les documents particuliers du marché et devant encore donner lieu à règlement n’ont pas été exécutées, le maître de l’ouvrage peut décider de prononcer la réception, sous réserve que le titulaire s’engage à exécuter ces prestations dans un délai qui n’excède pas […]
L’acheteur se doit de vérifier vos certificats de qualification…
Les exigences de certification dans les marchés publics Les acheteurs peuvent exiger la présentation de certificat de qualification professionnelle dans le cadre de la candidature aux marchés publics. Une telle certification permettra à l’acheteur de s’assurer que l’entreprise candidate est bien reconnue compétente pour réaliser une prestation particulière. Evidemment, l’acheteur devra veiller que l’exigence d’un […]
La pratique anticoncurrentielle peut coûter (très) cher !
L’entente, une pratique anticoncurrentielle sans aucun doute… Lorsque les entreprises candidates à un marché public sont coupables de pratiques anticoncurrentielles (ententes, abus de position dominante…), elles méconnaissent les principes de la commande publique et en particulier le principe d’égalité de traitement entre les candidats. En effet, en pratiquant l’entente, les entreprises s’entendent sur les prix […]
CCTP vs obligations légales et réglementaires sur le chantier
L’obligation de sécurité et santé du titulaire d’un marché public de travaux Le titulaire d’un marché public doit mettre à la disposition des travailleurs les moyens d’assurer leur propreté individuelle, notamment des vestiaires, des lavabos, des cabinets d’aisance et, le cas échéant, des douches. Toutefois, il peut être dérogé, dans les chantiers dont la durée […]
Retard de dépôt du dossier de réponse : l’heure, c’est l’heure !
La date limite de réponse Pour les marchés publics, l’acheteur fixe les délais de réception des offres en tenant compte de la complexité du marché et du temps nécessaire aux opérateurs économiques pour préparer leur offre. Idem, pour les concessions, l’autorité concédante fixe le délai de réception des candidatures en fonction notamment de la nature, […]
Le juge ne peut pas aller au-delà des demandes des entreprises…
Les prétentions des parties à un procès Lorsque les entreprises attaquent en justice un marché public, ils doivent communiquer au juge administratif l’ensemble de leurs prétentions, leurs demandes afin que ce dernier se prononce dans ce cadre. Par conséquent, il ne sera pas possible pour le juge administratif d’aller au-delà des demandes des entreprises, à […]
Difficulté financière et résiliation
La résiliation pour motif d’intérêt général L’acheteur peut mettre fin, à tout moment, à l’exécution des prestations pour un motif d’intérêt général. Dans ce cas, le titulaire a droit à être indemnisé du préjudice qu’il subit du fait de cette décision. L’indemnité est obtenue en appliquant au montant initial hors taxes du marché, diminué du […]
Difficulté financière et résiliation
La résiliation pour motif d’intérêt général L’acheteur peut mettre fin, à tout moment, à l’exécution des prestations pour un motif d’intérêt général. Dans ce cas, le titulaire a droit à être indemnisé du préjudice qu’il subit du fait de cette décision. L’indemnité est obtenue en appliquant au montant initial hors taxes du marché, diminué du […]
Le mandataire du maître d’ouvrage et son obligation de communication des documents administratifs
Le mandat de maîtrise d’ouvrage Il est possible que le maître d’ouvrage décide de confier par contrat de mandat de maîtrise d’ouvrage plusieurs de ses attributions à un mandataire. Parmi ces attributions, il est possible d’y inclure : la définition des conditions administratives et techniques selon lesquelles l’ouvrage sera étudié et exécuté ou encore la préparation, […]
Projet de décompte final et silence du titulaire
Le process à respecter pour établir les comptes Le titulaire du marché doit dresser un projet de décompte final après l’achèvement des travaux, lequel projet doit être remis simultanément au maître d’œuvre et au maître d’ouvrage dans un délai de trente jours (anciennement 45 jours) à compter de la date de notification de réception des […]
