Renforcement de la lutte contre le travail dissimulé dans les marchés publics
La loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit prévoit, dans un article 93, un nouvel article L. 8222-6 du code du travail : tout contrat écrit conclu par une personne morale de droit public doit prévoir une clause stipulant que des pénalités peuvent être infligées au […]
La DAJ vient de mettre à jour sa fiche sur la résiliation des marchés publics
Cette fiche a été mise à jour suite à l’arrêt du Conseil d’État du 21 mars 2011, « Commune de Béziers », dans lequel il considère que « Le juge du contrat peut, selon la gravité des vices constatés, annuler une résiliation et ordonner la reprise des relations contractuelles ou octroyer une indemnité ». Le […]
Un marché public de faible montant peut être conclu oralement
Le député Pascal Terrasse, encore lui, a posé la question suivante : Un marché compris entre 4 000 et 20 000 € HT peut-il être conclu oralement mais notifié par écrit ? Réponse du ministère de l’Economie : Sur la conclusion du marché, l’article 11 du Code des marchés publics impose une forme écrite pour […]
Un acheteur public ne peut intégrer un groupement d’acheteurs déjà existant
L’article 8 du Code des marchés publics permet aux acheteurs publics de se regrouper pour certains de leurs marchés : c’est ce que l’on appelle le « groupement de commandes » (Voir notion-clé de la semaine ci-dessous). La question suivante a été posée par le député Pascal Terrasse : une Administration peut-elle intégrer un groupement de commandes […]
Le rejet de l’offre de base n’engendre pas directement le rejet des variantes
Le rejet d’une offre de base n’emporte pas le rejet de sa variante à condition que celle-ci réponde aux conditions de présentation exigées par l’acheteur et qu’elle ne renvoie pas aux éléments de l’offre de base qui ont conduit à son rejet. Les acheteurs publics ne peuvent rejeter la variante d’un candidat au seul motif […]
Un nouvel article dans le Code des marchés publics
Un nouvel article (art. 75-1) impose aux acheteurs publics la prise en compte de critères énergétiques et environnementaux pour les achats de véhicules à moteur. Ce dispositif est introduit par l’article 5 du décret n° 2011-493 du 5 mai 2011. Sont concernés, sauf exception, les véhicules à moteur relevant des catégories M et N définies […]
Le non-respect des règles environnementales n’est pas une cause d’exclusion
Un député, Pascal terrasse, a posé la question au MINEFE si les causes d’exclusion de l’accès aux marchés publics englobent le non respect des règles du droit de l’environnement. Le ministère a répondu que les acheteurs publics peuvent exclure de la participation à un marché public les candidats faisant l’objet d’une condamnation pour un délit […]
Réponse dématérialisée : en cas de problème, faîtes appel à la hotline !
Le 9 décembre 2010, à 15h06, la société SA X a rencontré des difficultés d’accès sur « achatpublic.com ». Elle n’a pas fait appel à l’assistance hotline, mais a adressé un courrier électronique à la plate-forme mentionnant qu’elle « n’arrivait pas à préparer sa réponse pour un appel d’offres ». A 15h15, le problème était résolu, ladite société a […]
Mise à jour de la fiche de la DAJ sur la remise d’échantillons et de maquettes
La direction des affaires juridiques (DAJ) a publié une mise à jour, en date du 26 avril 2011, de sa fiche technique relative à la remise d’échantillons, de maquettes et de prototypes. Ladite direction y rappelle notamment que lorsque ces demandes nécessitent un investissement significatif, l’article 49 du Code des marchés publics prévoit qu’elles doivent […]
Réponse dématérialisée : attention au formalisme imposé par l’acheteur !
Le 31 mars 2011, la cour administrative d’appel de Bordeaux a précisé les conditions de remise des plis dématérialisés. Dans le litige en l’espèce, le règlement de consultation prévoyait que les offres devaient comporter deux fichiers distincts. Le premier dossier devait s’appeler « candidature » et le second « offre ». Or le premier dossier de M. A était […]
