Condamnation d’un acheteur pour retard dans la réception des travaux.

Condamnation d’un acheteur pour retard dans la réception des travaux.

By In Marché de travaux On 22 février 2018


Des difficultés rencontrées dans l’exécution d’un marché peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l’entreprise titulaire du marché dans la mesure où elles s’avéreraient imputables à une faute de la personne publique.
Dans le cadre d’un marché du centre hospitalier régional de la Martinique, suite de retards dans la réception des travaux, plusieurs entreprises ont introduit un recours devant les tribunaux administratifs afin d’obtenir une indemnisation.

En l’espère, le Conseil d’Etat va effectivement relever que « le centre hospitalier ne contestait pas sérieusement l’existence de délais importants mis par la maîtrise d’œuvre pour valider l’ensemble des modifications du marché, ni la connaissance qu’il avait des difficultés résultant d’un circuit de validation des solutions techniques excessivement long ». Les juges vont donc confirmer la responsabilité du maître d’ouvrage.

Conseil d’État, 9 novembre 2017, « société d’équipement de la Martinique (SODEM) », n°396892 

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