Dans le cadre d’un appel d’offres de l’AP-HP pour des prestations de contrôle d’équipements, il était prévu que le critère de la valeur technique des offres serait analysé au regard :
– d’un cadre de réponse technique joint ;
– d’un essai de contrôle des équipements ;
– d’un rapport d’analyse établi après essai.
Un candidat non retenu introduit un recours, estimant que la mise à l’essai des candidats n’était pas prévu par le code des marchés publics.
Le Conseil d’État va effectivement rappeler que ce mécanisme n’est pas prévu par le Code.
Toutefois, il va en retenir une interprétation souple, jugeant donc que rien ne l’interdit : « ni les dispositions de l’article 49, ni aucune autre disposition ou principe n’interdisaient à l’AP-HP d’exiger des candidats la réalisation d’essais dans le cadre de la présentation de leur offre ».
Conseil d’État, 26 juin 2015, « société Am’Tech Médical », N° 389124
