L’ordonnance sur la facturation électronique en voie de ratification.
By Philippe Sidommo In Règlementation On 31 octobre 2014
Dans une brève en date du 28 mai, nous nous informions de la publication au Journal officiel de l’Union européenne, d’une directive officialisant la mise en place d’une norme européenne de facturation électronique.
Nous vous y précisions que les États de l’Union avaient jusqu’au mois de novembre 2018 pour la transposer en droit interne et que la France avait déjà pris de l’avance, envisageant la publication d’une ordonnance pour l’été.
Avec un peu de retard par rapport au planing annonçé, le ministre des finances vient de présenter le projet de loi de ratification de l’ordonnance du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique.
Pour rappel, la réglementation prévoit une généralisation progressive de la facturation électronique dans les marchés de l’État, des collectivités locales et des établissements publics.
Ainsi, au 1er janvier 2017, les grandes entreprises devront obligatoirement transmettre leur facture par voie dématérialisée ; impératif étendu à d’autres types d’entreprises en 2018, puis aux moyennes entreprises en 2019. Enfin, ce sera au tour des TPE de se lancer au 1er janvier 2020.
OBJECTIF : Le gouvernement assure que ces mesures vont permettre plus 700 millions d’euros d’économie, ainsi que « des gains de productivité répartis entre les entreprises et les administrations ».
Compte rendu du conseil des ministres du 15 octobre 2014
