Un avenant ne peut pas augmenter le montant du marché de plus de 50% !

Un avenant ne peut pas augmenter le montant du marché de plus de 50% !

By In Avenants On 24 mai 2019


Le pourcentage maximum d’augmentation des prix du marché par voie d’avenant a été précisé dans la réglementation des marchés publics en 2016. En effet, l’article 139-6° du décret du 27 mars 2016 est venu cadrer les choses, créant un seuil précis d’encadrement : les avenants dont le montant est inférieur à 15 % (pour les marchés de travaux) et 10 % (pour les marchés de fournitures et services) du montant du marché, seront en toutes circonstances réputés légaux. Au-delà, l’avenant est illégal, il faudra alors plutôt procéder à un marché dit « complémentaire ».

Dans le cadre du marché d’un office public de l’habitat (OPH), le 18ème avenant du marché fut la goutte d’eau qui a fait déborder la vase. En effet, celui-ci, qui prévoyait la prolongation de la durée du marché pour six mois, engendrait une augmentation de 50% du montant initial du marché. Dans son rôle de contrôle de légalité, le préfet des Hauts-de-Seine a introduit un recours afin de contester cet avenant. Le tribunal administratif lui a donné raison, confirmant que cet avenant entraînant un bouleversement de l’économie de contrat.

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