Une offre « anormalement basse » s’apprécie sur le montant global.
By Benjamin Delibiot In Offres On 20 mars 2019
Dans le cadre d’une procédure de passation d’un marché public portant sur la collecte et l’évacuation d’ordures ménagères et de déchets de la communauté d’agglomération du Grand Sénonais (89), la société SEPUR a vu son offre anormalement basse au seul motif que « celle-ci proposait de ne pas facturer les prestations de collecte supplémentaire des ordures ménagères produites par certains gros producteurs ». Estimant qu’elle ne pouvait être jugée ainsi pour un seul poste du bordereau des prix, elle a alors introduit un recours, contestant formellement son éviction.
En dernier ressort, le Conseil d’Etat va lui donner raison, arguant que « l’existence d’un prix paraissant anormalement bas au sein de l’offre d’un candidat, pour l’une seulement des prestations faisant l’objet du marché, n’implique pas, à elle-seule, le rejet de son offre comme anormalement basse, y compris lorsque cette prestation fait l’objet d’un mode de rémunération différent ou d’une sous-pondération spécifique au sein du critère du prix. Le prix anormalement bas d’une offre s’apprécie en effet au regard de son prix global ».
Conseil d’Etat, 13 mars 2019, « Sté SEPUR », n°425191
