Comment prouver la régularité de sa situation fiscale et sociale ?

Comment prouver la régularité de sa situation fiscale et sociale ?

By In Attribution On 27 juillet 2011


Pour prouver la régularité de sa situation au regard de ses obligations fiscales et sociales, le candidat dont l’offre est retenue a le choix :
– soit il fournit l’ensemble des attestations et certificats fixés par l’arrêté du 31 janvier 2003
– soit il produit le formulaire NOTI2.

Plusieurs mesures ont été mises en place pour limiter les démarches des entreprises et faciliter les formalités.
La DGFiP et l’URSSAF proposent un service en ligne sécurisé, permettant à certaines entreprises d’obtenir une attestation fiscale et un certificat social dématérialisés.
Une procédure dite « optionnelle » de demande du formulaire NOTI2 est proposée à toutes les entreprises qui ne relèvent pas de la DGE. Dans le cadre de cette procédure, l’entreprise n’a pas à demander elle-même ses attestations et certificats aux administrations ou organismes concernés. Il suffit qu’elle transmette le formulaire NOTI2 renseigné à la DRFIP/DDFIP, en l’autorisant à recueillir, à sa place, l’ensemble des documents fixés par l’arrêté du 31 janvier 2003.

Une fois obtenu, le formulaire NOTI2 peut être utilisé pendant un an, dans le cadre de l’attribution de n’importe quel marché, en remplacement des attestations et certificats fixés par l’arrêté du 31 janvier 2003.

Question n°104346, réponse publiée au JO de l’Assemblée Nationale le 5 juillet 2011

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