Comment récupérer vos attestations fiscales et sociales?

Comment récupérer vos attestations fiscales et sociales?

By In Attribution On 21 janvier 2013


L’article 46.I du Code des marchés publics prévoit que l’entreprise attributaire d’un marché public doit fournir« les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu’il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales. »

L’attestation fiscale

– Pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés et assujetties à la TVA, l’attestation est directement téléchargable en ligne, à partir de l’espace « abonnés » sur le site Internet impots.gouv.fr.
– Pour les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu, la demande d’attestation fiscale continue de se faire auprès de leur service des impôts.

Les attestations sociales

Les attestations sociales, dites « de marché public » (à l’attribution) et « de vigilance » (tous les six mois), sont désormais accesibles en ligne uniquement.
Si vous êtes adhérent aux services net-entreprises.fr ou de l’Urssaf, vous pourrez les retrouver dans votre compte, les consulter et les imprimer à volonté.
Si ce n’est pas encore le cas, inscrivez-vous…!

Facebooktwittergoogle_pluslinkedinmailFacebooktwittergoogle_pluslinkedinmail