Des erreurs de facturation ne justifient pas la résiliation.

Des erreurs de facturation ne justifient pas la résiliation.

By In Résiliation On 30 janvier 2015


Dans le cadre d’un marché du centre hospitalier de Vendôme (41), la société titulaire a commis de multiples erreurs dans la facturation de ses actes médicaux. Pour exemple :
– la cotation appliquée correspondait à celle en vigueur jusqu’en 2007, alors que la suivante était inférieure ;
– elle a appliqué le tarif  » urgence  » (U) à la place du tarif  » dimanche  » (F), moins élevé ;
– elle a régulièrement omis d’appliquer l’abattement de 50 % à compter du deuxième acte associé ;
Sur la base de ces surfacturations, au détriment des deniers publics, ledit acheteur a résilié le marché pour faute.
La société conteste et se tourne alors vers les tribunaux afin d’être indemnisée du préjudice de cette résiliation.

Les juges vont estimer que :
– les surfacturations ne présentaient pas un degré de gravité telle qu’elles justifiaient la résiliation pour faute ;
– certaines erreurs relevées ne présentaient pas un caractère systématique ;
– d’autres anomalies ne se sont avérées que dans un nombre limité de cas.
Ils ont donc fait preuve de tolérance en l’espèce, mais la demande d’indemnisation a tout de même été rejetée.

Cour Administrative d’Appel de Nantes, 31 décembre 2014, « centre hospitalier de Vendôme », n° 13NT01174

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