Faîtes attention à bien fournir vos attestations fiscales et sociales !

Faîtes attention à bien fournir vos attestations fiscales et sociales !

By In Attribution On 15 juillet 2015


Dans le cadre d’une consultation de la commune de Bras-Panon (Réunion) , la société SARL Music Passion a été informé qu’elle était l’entreprise retenue et qu’elle disposait d’un délai pour fournir ses attestations fiscales et sociales (ou NOTI2) afin de finaliser l’attribution. Ayant laissé passer ce délai, ladite société a alors reçu un courrier l’informant que le marché était finalement attribué au candidat arrivé en deuxième position…
La société saisit alors les tribunaux afin de contester cette décision.

Les juges ont d’abord constaté que les documents étaient effectivement manquants. Ils ont alors jugé que « le maire a pu, sans commettre de faute, considérer que la [société] ne justifiait pas qu’elle satisfaisait à ses obligations sociales » et, par conséquent, que « le maire de la commune était fondé à procéder à sa résiliation ».

Cour administrative d’appel de bordeaux, 9 avril 2015, « SARL Music Passion », N° 13BX03498

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