La DAJ vient de mettre à jour sa fiche sur la résiliation des marchés publics

La DAJ vient de mettre à jour sa fiche sur la résiliation des marchés publics

By In Résiliation On 8 juin 2011


Cette fiche a été mise à jour suite à l’arrêt du Conseil d’État du 21 mars 2011, « Commune de Béziers », dans lequel il considère que « Le juge du contrat peut, selon la gravité des vices constatés, annuler une résiliation et ordonner la reprise des relations contractuelles ou octroyer une indemnité ». Le titulaire d’un marché peut donc désormais contester devant le juge la validité d’une résiliation. Ce recours doit être exercé dans les deux mois qui suivent la notification de la décision.

En sus, ladite fiche rappelle qu’il existe deux grandes catégories de résiliation :
– la résiliation de plein droit, lorsque le titulaire du marché se trouve dans l’impossibilité absolue d’en poursuivre l’exécution
– celle souhaitée par la personne publique ou son cocontractant, prononcée soit pour un motif d’intérêt général, soit sur demande du titulaire, soit par l’acheteur public de façon unilatérale.

La résiliation unilatérale des marchés publics par les Administrations (DAJ)

Facebooktwittergoogle_pluslinkedinmailFacebooktwittergoogle_pluslinkedinmail