La gouvernement énonce clairement que la « clause Molière » est illégale.

La gouvernement énonce clairement que la « clause Molière » est illégale.

By In Règlementation On 18 mai 2017


Dans une brève en date du 30 janvier 2017, intitulée « un recours est-il possible à l’encontre de la clause Molière ? », nous vous évoquions cette fameuse clause qui fait couler beaucoup d’encre ces derniers mois, entre d’un côté, ces partisans et de l’autre, ces détracteurs.
Pour rappel, cette disposition, créée par Vincent You, adjoint au maire de la ville d’Angoulême, impose que les salariés présents sur les chantiers parlent français. A défaut, elle demande aux entreprises d’employer un traducteur pour traduire les consignes de sécurité.

Dans une instruction interministérielle du 27 avril 2017, émise à destination des préfets, le gouvernement annonce clairement que cette clause est totalement illégale : « au regard des règles applicables à la commande publique, imposer de façon systématique la maîtrise de la langue française pour l’exécution d’un marché public ou d’un contrat de concession constitue une violation du principe de non-discrimination qui gouverne la passation desdits contrats, qu’une telle obligation figure dans une délibération ou dans les clauses contractuelles ». De plus, de tels actes « pourraient caractériser un détournement de pouvoir si le but avéré de ces actes était d’accorder la priorité aux entreprises locales ou d’exclure des travailleurs étrangers et non la bonne exécution du marché public ou du contrat de concession ».

Instruction interministérielle du 27 avril 2017

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