La notice environnementale n’induit pas un sous-critère de jugement.

La notice environnementale n’induit pas un sous-critère de jugement.

By In Développement durable On 11 janvier 2016


Dans le cadre d’une consultation somme toute assez classique, il était précisé que chaque candidat devait fournir un mémoire, comportant notamment une notice environnementale.

Un candidat non retenu a introduit un recours, estimant que la production de cette notice induisait forcément à l’analyse la présence d’un sous-critère à la valeur technique des offres, qui aurait dû être porté à la connaissance des candidats, avec sa pondération.

Les juges ne vont pas être convaincus par cet argument. Selon eux, la production de la notice constitue une simple méthode de notation de la valeur technique (non un sous-critère) qui n’a donc pas à être affichée et faire l’objet d’une pondération particulière.

CAA Bordeaux, 15 décembre 2015, n° 13BX02346

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