La notification de l'attribution ne confère pas de droit à l'entreprise retenue.

La notification de l'attribution ne confère pas de droit à l'entreprise retenue.

By In Attribution On 12 mars 2012


Le syndicat intercommunal à la carte du canton (SICC) de Saint-Pierre-le-Moûtier a lancé un appel d’offres pour des travaux d’extension de l’école maternelle.

Elle notifia à la SARL TECHNIC ELEC 58 que le lot « électricité » lui était attribué.
Trois mois tard, elle lui informa que le marché était annulé et qu’une nouvelle procédure allait être lancée.
N’étant pas retenue à l’issue de cette consultation, l’entreprise a alors engagé un recours contre le syndicat.

La Cour administrative d’appel de Lyon a rappelé que « à tout moment, la procédure peut être déclarée sans suite pour des motifs d’intérêt général. » et que « lorsque l’administration informe un soumissionnaire que son offre est acceptée, cette décision ne crée pour l’attributaire aucun droit à la signature du marché ».

Cour administrative d’appel de Lyon, « SARL TECHNIC ELEC 58 », 15 décembre 2012, n° 10LY02078

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