La résiliation des marchés publics sans faute du titulaire.

La résiliation des marchés publics sans faute du titulaire.

By In Résiliation On 21 mai 2012


Les acheteurs publics peuvent prononcer la résiliation d’un marché, sans faute du titulaire, à deux conditions :
– démontrer l’existence d’un motif d’intérêt général
– indemniser le titulaire

Sur la première condition, le motif d’intérêt général est admis notamment dans les cas suivants :
– modification de la réglementation
– réorganisation du service
– abandon du projet en raison de difficultés

Sur la seconde condition, même en l’absence d’une clause fixant l’indemnisation, l’acheteur doit indemniser son titulaire.
Celle-ci comporte:
– le remboursement des dépenses, frais, achats et investissements engagés par le cocontractant
– la réparation du gain manqué, à condition pour le cocontractant de démontrer le bénéficie qu’il aurait réalisé du fait de l’exécution du contrat

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