L'arrêté du 28 août 2006 est-il applicable aux organismes soumis à l’ordonnance de 2005 ?

L'arrêté du 28 août 2006 est-il applicable aux organismes soumis à l’ordonnance de 2005 ?

By In Candidature On 19 octobre 2012


L’arrêté du 28 août 2006 fixe une liste exhaustive des renseignements qu’un acheteur public peut demander aux candidats de ses marchés publics. Ceux-ci ne peuvent pas demander d’autres éléments, sous peine de nullité de la procédure. Ainsi, le taux de dépendance économique par exemple, ne peut être demandé car ce type d’information ne figure pas dans l’arrêté précité.

Cet arrêté s’applique bien entendu aux organismes soumis au Code des marchés publics.
Mais qu’en est-il pour ceux soumis à l’Ordonnance du 6 juin 2005 (SEM, SA d’HLM, RATP, SNCF, EDF…) ?

Réponse : l’arrêté s’applique aux pouvoirs adjudicateurs (SEM, SA d’HLM…), mais pas aux entités adjudicatrices (RATP, SNCF, EDF, GDF, RFF…).
En effet, l’intitulé de l’arrêté parle de lui-même : « arrêté fixant la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs ».
Il exclut donc les entités adjudicatrices.

Par conséquent, les marchés des entités adjudicatrices soumises à l’Ordonnance de 2005 bénéficient d’une souplesse, n’étant pas soumis à la liste de l’arrêté du 28 août 2006. Il leur est donc parfaitement possible de demander des renseignements spécifiques, comme les taux de dépendance économique par exemple…

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