Le non-respect des règles environnementales n’est pas une cause d’exclusion

Le non-respect des règles environnementales n’est pas une cause d’exclusion

By In Développement durable On 4 mai 2011


Un député, Pascal terrasse, a posé la question au MINEFE si les causes d’exclusion de l’accès aux marchés publics englobent le non respect des règles du droit de l’environnement.

Le ministère a répondu que les acheteurs publics peuvent exclure de la participation à un marché public les candidats faisant l’objet d’une condamnation pour un délit affectant leur moralité professionnelle : recours au travail dissimulé, marchandage, prêt illégal de main-d’œuvre et l’emploi d’un étranger non muni de titre de séjour.
« Le non-respect de règles environnementales n’a pas été considéré, lors de la transposition, comme devant faire l’objet d’une interdiction de soumissionner car un tel mécanisme, par son automaticité, pourrait présenter des effets préjudiciables aux intérêts des personnes publiques. »

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