Les acheteurs publics peuvent refuser le paiement des sous-traitants.

Les acheteurs publics peuvent refuser le paiement des sous-traitants.

By In Sous-traitance On 29 juin 2017


Dans le cadre de la construction d’un village associatif pour la commune de Montereau-Fault-Yonne (77), le titulaire du marché a sous-traité une partie des travaux à la société Keller Fondations Spéciales (KFS). Après exécution des travaux, la société KFS a transmis sa demande de paiement à l’entrepreneur principal et, suite à son silence sous 15 jours, ladite commune pouvait alors y procéder. Or, cette dernière a refusé… La société KFS a donc décidé de saisir les juges.

Le Conseil d’Etat va confirmer qu’un maître d’ouvrage peut refuser de payer le sous-traitant. En l’espèce, la commune avait constaté que les travaux réalisés ne correspondaient pas à ce que prévoyait le marché. Si le travail avait été exécuté dans les règles de l’art, la consistance des travaux ne correspondait pas aux exigences du cahier des charges du marché. Les juges vont donc donner raison à la commune et rejeter les demandes du sous-traitant.

Conseil d’Etat, 9 juin 2017, « société Keller Fondations Spéciales », n°396358

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