Les critères de jugement doivent porter sur des éléments précis.

Les critères de jugement doivent porter sur des éléments précis.

By In Critères de jugement On 14 mai 2012


L’hôpital de Saint-Valéry-sur-Somme a lancé en 2007 une consultation pour la conception et la construction d’une maison d’accueil spécialisée. Un candidat non retenu a engagé un recours, contestant l’imprécision de l’un des critères de jugement.

En effet, le règlement de la consultation prévoyait un critère de qualité architecturale et environnementale, pondéré à 25 %. Toutefois, dans le dossier, l’hôpital ne mentionnait que quelques indications succinctes sur cet aspect environnemental et architectural…

La Cour Administrative d’Appel a jugé qu’ « en donnant à ce critère une place importante sans fournir, dans les documents de consultation et contractuels, d’indication suffisante sur ses attentes en la matière » […] « le critère relatif à la qualité architecturale, environnementale, d’ambiance et de vie pour les résidents lui a conféré en l’espèce une liberté de choix discrétionnaire ».

CAA de Douai, 19 avril 2012, HOPITAL LOCAL DE SAINT-VALERY-SUR-SOMME, n°11DA00142

Facebooktwittergoogle_pluslinkedinmailFacebooktwittergoogle_pluslinkedinmail