Marché sans montant maximum ? Procédure adaptée interdite.

Marché sans montant maximum ? Procédure adaptée interdite.

By In Marchés à bons de commande On 5 janvier 2015


Dans le cadre d’une consultation, lancée en procédure adaptée, par la communauté de communes du canton de Varilhes (09), relative à la signalisation de parcs d’activités, la société Sud-Ouest signalisation, s’estimant lésée, avait décidé d’introduire un recours devant les tribunaux administratifs.

Sans rentrer dans le fond de l’affaire, le Conseil d’Etat a remarqué que le marché en l’espèce était un MAPA. En effet, la communauté de communes estimait que, pour les quatre années du contrat (un an reconductible trois fois), la valeur du contrat était inférieure au seuil de procédure formalisée (soit 207.000 euros HT).
Toutefois, elle a omis de prévoir dans les pièces du marché un montant maximum de commandes…

Pour rappel, la procédure de passation d’un marché public (MAPA ou AO) dépend de la valeur estimée du marché.
Mais, selon l’article 27 du CMP, la valeur des marchés sans montant maximum de commandes « est réputée excéder les seuils de procédure formalisée définis à l’article 26 » et ne peuvent donc pas être passés selon une procédure adaptée« .
En résumé, on considère qu’un marché sans montant maximum contractuel de commandes se passe obligatoirement en procédure formalisée, la procédure adaptée est interdite.

Conseil d’Etat, 17 décembre 2014, « communauté de communes du canton de Varilhes », n° 385033

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