Un acheteur peut-il vérifier les candidatures avec le seul DC2 ?

Un acheteur peut-il vérifier les candidatures avec le seul DC2 ?

By In Candidature On 18 mars 2014


Dans le cadre d’un appel d’offres lancé par le centre départemental gériatrique de l’Indre, le règlement de la consultation prévoyait, au titre des pièces de la candidature, la fourniture du seul formulaire DC2.
Une entreprise non retenue a introduit un recours, au motif que l’acheteur en question avait manqué à ses obligations de contrôle des garanties des candidats, prévu dans l’article 1er de l’arrêté du 28 août 2006.

Le Conseil d’État rappelle que « le pouvoir adjudicateur doit contrôler les garanties professionnelles, techniques et financières des candidats à l’attribution d’un marché public et que cette vérification s’effectue au vu des seuls renseignements ou documents prévus à l’article 1er précité de l’arrêté du 28 août 2006 ». 
Puis, il juge que le formulaire DC2, qui contient notamment les renseignements relatifs à la situation financière du candidat, permet de vérifier les capacités financières des candidats.

Conclusion : un acheteur public peut se borner à vous demander uniquement le DC2 au titre de la candidature.

Conseil d’Etat, 21 février 2014, « sociétés AD3 », n°373096

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