Une indemnisation en cas d’annulation de commandes passées ?

Une indemnisation en cas d’annulation de commandes passées ?

By In Marchés à bons de commande On 21 avril 2015


Dans le cadre d’un marché de l’UGAP, celle-ci a annulé plusieurs commandes déjà passées.
Le titulaire va alors demander son indemnisation devant les tribunaux administratifs.

Les juges vont considérer que l’annulation de commandes présente le caractère d’une faute contractuelle, ouvrant droit pour l’entreprise à la réparation du préjudice subi. Si une nouvelle commande équivalente n’intervient pas en remplacement, celle-ci a droit à être indemnisée des frais exposés pour l’exécution de la commande, ainsi que de la perte de marge bénéficiaire.

Tribunal Administratif de Melun, 2 octobre 2013, « Société LAFA Mobilier », n°1105909 

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