L’attributaire est une société nouvellement créée? La contestation est possible
By Benjamin Delibiot In Entreprises nouvelles On 26 janvier 2011
En présence d’une candidature incomplète, le pouvoir adjudicateur a compétence liée et se doit de l’écarter. L’une des conséquences de cette règle est qu’elle a pour effet d’entacher d’irrégularité le choix d’une candidature qui ne répond pas aux exigences du règlement de la consultation ou ne fournit pas les pièces requises par celui-ci.
Cette obligation s’applique aussi lorsqu’il s’agit d’une entreprise nouvellement créée.
Deux hypothèses :
– le règlement de la consultation admet des « modes alternatifs de preuve » des capacités techniques, financières et professionnelles, une société récente peut candidater.
– le règlement de la consultation n’autorise pas des « modes alternatifs de preuve », une société nouvellement créée ne pourra pas fournir tous les renseignements. Sa candidature ne devrait donc pas être admise par l’acheteur. Si ce dernier passe outre et lui attribue le marché, vous pourrez alors facilement faire annuler la procédure…
Si vous êtes une société nouvellement créée, avant de candidater, prenez donc garde à la rédaction utilisée par l’acheteur !
