Les critères d’attribution doivent-ils être affichés dès la publicité?
Un député, Pascal Terrasse, a mis le doigt sur la discordance entre le formulaire de remplissage des avis de publicité du BOAMP et la jurisprudence administrative. En effet, alors que ledit formulaire permet aux acheteurs publics de renvoyer au règlement de consultation l’énoncé des critères, la CAA Nancy a déjà jugé que ceux-ci devaient être affichés aux candidats dès l’engagement de la procédure, c’est-à-dire dans […]
Les délais d’exécution du marché doivent-ils être précis?
C’est la question qui a été posée par un député, Fabrice Verdier, suite à la lecture d’un marché public au sein duquel ne figurerait pas une durée d’exécution mais des délais d’exécution déterminés par la survenance d’événements. D’abord, le ministère rappelle que si « l’acheteur public peut laisser aux candidats le soin de fixer cette date d’achèvement, il lui appartient, […]
Peut-on introduire un recours sans avoir candidaté?
La réponse est … OUI. La commune de Saint-Honoré-les-Bains a conclu une délégation de service public pour un casino. Une personne n’ayant pas candidaté, a engagé un recours pour demander, d’une part, l’annulation de cette DSP et, d’autre part, la condamnation de la commune à lui verser une indemnité de 670 317 euros. Dans un premier temps, le tribunal administratif de Dijon a […]
L’égalité homme-femme, future condition d’accès aux MP.
La commission des lois du Sénat a donné son feu vert au projet de loi pour l’égalité hommes-femmes. L’article 3 dudit texte prévoit un nouveau cas d’interdiction de soumissionner aux marchés publics : les personnes qui ont été condamnées pour des motifs liés à la discrimination et au non-respect des dispositions prévues par le Code du travail en […]
Les acheteurs publics peuvent-ils privilégier les PME innovantes?
C’est en substance la question posée par Alain Rousset, député de la Gironde. Celui-ci constate que si l’article 26 de la loi sur la modernisation de l’économie du 4 août 2008 permet aux acheteurs publics de réserver une partie de leurs marchés aux PME innovantes, le caractère facultatif de cette mesure en a considérablement limité la portée. Dans sa réponse, […]
Marchés publics : qu’est-ce qu’une offre dite « inacceptable » ?
Selon l’article 35 du Code des marchés publics, « une offre est inacceptable […] si les crédits budgétaires alloués au marché après évaluation du besoin à satisfaire ne permettent pas au pouvoir adjudicateur de la financer ». Cette définition est relativement vague et les acheteurs publics rencontrent des difficultés quant à déterminer si, une offre dépassant le budget prévu, […]
Une rentrée animée pour la réglementation des marchés publics.
Si la réglementation des marchés publics n’a pas connu de grand changement en ce premier semestre 2013, plusieurs mesures sont attendues pour cette rentrée, qui devraient grandement l’impacter. Dans un premier temps, un guide sur l’achat public innovant devrait paraître prochainement. Ensuite, la publication des nouvelles directives européennes « Marchés publics » est envisagée pour la fin de l’année avec, en France, un nouveau […]
Le refus d’un ordre de service engendre la résiliation pour faute.
Si les acheteurs publics peuvent librement résilier un marché, à tout moment, pour motif d’intéret général, en indemnisant le titulaire du marché, ils peuvent aussi, dans certaines situations, prononcer la résiliation pour faute, sans indemnisation de l’entreprise. Suite à des désaccords sur les prestations fournies par le titulaire du marché, l’administration a fait interrompre les travaux pour procéder à un constat par un expert, qui […]
Quelle information pour les candidats non retenus à un concours?
Dans le cadre d’une question ministérielle, un sénateur a interrogé le MINEFE sur la procédure d’information des candidats non retenus lors d’un concours. Cette procédure est particulière car au stade du choix du lauréat, les prix du marché ne sont pas encore connus. Le sénateur demande donc si l’information des entreprises évincées doit se dérouler en deux temps. Dans sa réponse, le ministère […]
