Le délai de stand-still débute à la notification « complète » du rejet.
Dans le cadre d’un appel d’offres de la SEM Société immobilière de Mayotte pour des travaux d’aménagement de voiries, la société Colas Mayotte a vu son offre rejetée. Estimant que l’organisme précité n’a pas respecté le délai de « stand-still » (qui impose d’attendre un délai de 16 jours entre l’envoi des courriers de rejet et la […]
La « capacité de l’entreprise » ne peut être un critère de jugement.
Dans le cadre d’un appel d’offres de la CCI des îles de Guadeloupe, pour des prestations d’inspection des bagages, un candidat évincé a introduit un recours contestant l’un des critères de jugement des offres relatif à « la capacité de l’entreprise ». Selon lui, ces éléments relèvent du domaine de la selection des candidatures. Les juges vont […]
De nouvelles fiches techniques mises à jour par la DAJ.
Dans notre article en date du 26 janvier, nous vous évoquions la mise à jour par la DAJ de trois fiches techniques : la première concernant les recours, la deuxième relative à la déclaration sans suite et la troisième sur les marchés de services juridiques. La DAJ poursuit son travail et cette semaine, ce sont […]
Peut-on ne pas exécuter les travaux pour des motifs d’insécurité?
Dans le cadre d’un marché public du Grand Port maritime du Havre, pour la construction d’un quai, la société attributaire a présenté des sous-traitants, qui furent agréés. Le Havre ayant été bombardé lors de la seconde guerre mondiale, le déminage devait être réalisé, les sous-traitants intervenant par la suite. Or, suite à la notification de […]
