Les acheteurs ne peuvent interdire la sous-traitance de second rang
La députée Valérie Rosso-Debord a interrogé le MINEFE poitant du doigt que certains sous-traitants pratiquent des prix très bas, notamment car ils concluent eux-mêmes des contrats de sous-traitance avec des entreprises qui ne respectent pas forcément les règles du code du travail. DSelon elle, « il conviendrait que le maître d’ouvrage puisse avoir la possibilité […]
Un nouveau maire condamné pour favoritisme.
L’article 432-14 du Code pénal définit le délit de favoritisme ainsi : « procurer ou tenter de procurer à autrui un avantage injustifié par un acte contraire aux dispositions législatives ou réglementaires ayant pour objet de garantir la liberté d’accès et l’égalité des candidats dans les marchés publics et les délégations de services publics ». […]
Un plan d’action pour des achats publics durables.
Le ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie vient de publier un plan national d’action pour les achats publics durables. Celui-ci est découpé en deux parties, l’une définissant l’achat public durable et l’autre proposant des plans d’actions. Son objectif est principal est de fédérer les différents acteurs publics. De plus, le document va […]
Les vices affectant les recours ne sont pas des motifs d’annulation.
Dans le cadre d’un appel d’offres de l’EHPAD d’Audincourt pour la construction d’une maison de retraite, celui-ci a omis de mentionner les voies de recours dans l’avis de publicité et n’a pas respecté le délai de « standstill ». Sur ces motifs, un candidat non retenu a saisi les juges, demandant l’annulation de la procédure. Le Conseil […]
Les acheteurs publics doivent vérifier leurs avis de publicité.
L’OPAC du département du Rhône a envoyé un avis de publicité au BOAMP pour une consultation de maîtrise d’œuvre d’un programme de 45 logements. Or, la version imprimée de cet avis mentionnait par erreur le chiffre de 4. L’OPAC a alors annulé la procédure et a engagé la responsabilité du BOAMP, donc de l’Etat. La Cour administrative d’appel de Paris a […]
Quelle sanction en cas de non-communication des motifs de rejet?
En vertu de l’article 83 du Code des marchés publics, « le pouvoir adjudicateur communique à tout candidat écarté qui n’a pas été destinataire de la notification prévue au 1° du I de l’article 80 les motifs du rejet de sa candidature ou de son offre dans les quinze jours de la réception d’une demande écrite […]
Un groupement est solidaire aussi au titre de la garantie décennale.
Dans le cadre d’un groupement solidaire , chaque entreprise tenue de réaliser sa partie des prestations, est solidaire des autres envers le maître d’ouvrage. En cas de défaillance de l’une d’entre elles en cours de réalisation, les entreprises doivent se substituer à l’entreprise défaillante selon les mêmes conditions économiques. Une récente décision de la Cour […]
Une publicité sur Internet jugée insuffisante aux vues du marché.
Dans le cadre d’une consultation en procédure adaptée du lycée agricole public de Loir-et-Cher pour la formation des élèves à l’équitation, l’avis de marché a été publié uniquement sur le site internet de l’association » AJI-Gestion pour l’éducation « . Un candidat non retenu a introduit un recours, au motif que la publicité était insuffisante. Pour […]
La FFB et l’APVF conseillent une méthode de détection des OAB.
Dans un communiqué du 16 février 2015, la FFB et l’Association des Petites Villes de France annoncent qu’elles se sont alliées afin de réfléchir à une meilleure détection des offres anormalement basses. Conscientes de la difficulté pour les acheteurs publics, « la FFB et l’APVF recommandent aux collectivités de recourir à une méthode mathématique de détection […]
Peut-on modifier une clause de variation des prix inadaptée?
Dans le cadre d’une question ministérielle, le député Fabrice Verdier a demandé au ministre de l’économie et des finances : « Dans l’hypothèse où les pièces du marché mentionnent que les prix feront l’objet d’une variation mais que la formule de variation des prix n’est pas précisée ou est inadaptée à la suite d’une erreur matérielle […]
