Publication d’une fiche technique de la DAJ sur les accords-cadres.
Aux termes de l’article 4 de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, les accords-cadres sont des « contrats conclus par un ou plusieurs acheteurs (…) avec un ou plusieurs opérateurs économiques (…), ayant pour objet d’établir les règles relatives aux bons de commande à émettre ou les termes régissant les marchés à […]
Des pénalités divisées par 10 par la Cour Administrative d’Appel de Paris.
En application de l’article 1152 du Code civil, le juge administratif se reconnaît le pouvoir de réduire les pénalités de retard dans l’hypothèse où celles-ci atteignent un montant manifestement excessif par rapport au montant global du marché. Dans un jugement, « OPHLM de Puteaux », le juge administratif avait considéré que le montant des pénalités […]
Une indemnisation est possible même en cas d’illégalité du contrat.
En l’espèce, le contrat était illégal car la commune de Goyave (Guadeloupe) a transmis des bons de commande à la société Pointe-à-Pitre Distribution sans mise en concurrence, ni aucune autorisation du conseil municipal. Suite à la livraison des fournitures, la commune refuse d’en payer une partie. La société demande alors la réparation de son préjudice […]
Obligation générale du DUME et arrêt du MPS au 1er octobre 2018 ?
À compter du 1er avril 2018, les acheteurs seront dans l’obligation d‘accepter le DUME. Dans cette perspective, l’Agence pour l’informatique financière de l’État (AIFE) a mis en place un « service numérique DUME ». Afin de tester ce service, la DAJ a décidé de mettre en place une phase pilote qui permettra, notamment, de préparer […]
Bientôt un nouveau document à fournir dans les dossiers de candidature !
Une ordonnance du 22 septembre 2017 impose (au plus tard le 31 décembre 2019 et pour les structures de plus de 11 salariés), la création d’un conseil économique et social au sein de l’entreprise, chargé d’examiner un rapport sur la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, ainsi qu’un programme […]
Prestations intellectuelles : l’acheteur peut demander les moyens matériels.
Dans le cadre d’une question ministérielle de M. Jean Louis Masson à l’attention du Ministère de l’intérieur, celui-ci souligne « le fait qu’en matière de marchés publics les acheteurs publics demandent très souvent aux candidats de préciser quels sont leurs moyens matériels. Or, ces précisions sont dénuées d’intérêt en matière de prestations intellectuelles ». Il demande alors si […]
Les pénalités de retard peuvent-elles être un critère de jugement?
Dans le cadre d’une consultation de la Communauté de Communes de l’Arpajonnais (91), la procédure prévoyait que le critère « valeur technique » était décomposé en sous-critères, dont l’un d’eux était relatif aux pénalités pour dépassement du délai. Ainsi, la note de 10 points était attribuée à l’entreprise qui proposait la pénalité la plus importante. […]
Information des candidats évincés même pour les marchés sans publicité.
Dans le cadre d’une question ministérielle, le sénateur Jean Louis Masson a interrogé le ministre de l’Intérieur sur l’obligation (ou non) de communication des motifs de rejet aux candidats évincés pour les marchés inférieurs à 25 000 euros HT. Dans sa réponse, le ministre de l’Intérieur commence par rappeler que de tels marchés, sans publicité […]
La signature du DC4 n’est plus obligatoirement requise à la réponse.
Vous devez certainement déjà avoir eu l’information mais, pour ceux d’entre vous qui serez peut-être passé à côté, le formulaire DC4 a été mis à jour à la fin du mois de juillet, notamment pour le rendre conforme aux nouveaux textes. La principale nouveauté réside dans le fait que la signature du formulaire DC4 n’est […]
