Quelles actions contentieuses si vous n’avez pas les motifs de votre rejet?
Dans le cadre d’une question ministérielle, M. Jean Louis Masson a demandé au ministre de l’intérieur quelles possibilités disposent les entreprises n’obtenant pas de réponse de l’acheteur quant aux motifs de leur rejet. Dans sa réponse, le ministre distingue les procédures formalisées et les procédures adaptées. Pour les premiers, » l’acheteur doit informer les candidats évincés en […]
Vous devez disposer des moyens pour le commencement du marché.
Dans le cadre d’un appel d’offres du centre hospitalier Andrée Rosemon de Cayenne, pour des prestations de transports héliportés, l’entreprise retenue ne disposait pas encore, au stade de la réponse à l’appel d’offres, du modèle d’hélicoptère décrit dans le cahier des clauses techniques particulières (CCTP). Un candidat non retenu a donc contesté l’attribution du marché. […]
Condamnation d’un acheteur pour retard dans la réception des travaux.
Des difficultés rencontrées dans l’exécution d’un marché peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l’entreprise titulaire du marché dans la mesure où elles s’avéreraient imputables à une faute de la personne publique. Dans le cadre d’un marché du centre hospitalier régional de la Martinique, suite de retards dans la réception des travaux, plusieurs entreprises […]
Marchés publics : une offre sans marge n’est pas anormalement basse.
Dans une brève en date du 7 mars 2016, nous vous évoquions que dans le cadre d’une consultation pour une délégation de service public (DSP), un candidat non retenu avait saisi les juges, estimant que l’offre de l’entreprise retenue était anormalement basse car elle ne pouvait valablement dégager de marge bénéficiaire. Le Tribunal Administratif de […]
Marchés de travaux : l’obligation de souscrire une assurance décennale.
Dans le cadre d’une consultation de la communauté de communes Caux Estuaire pour la construction d’un parc aquatique, un candidat a introduit un référé précontractuel jugeant que l’attributaire du lot n’avait pas respecté ses obligations en matière d’assurance décennale. Pour sa défense, la société titulaire se fonde sur l’article L. 243-1-1 du code des assurances […]
Marché annulé : l’entreprise attributaire peut-elle obtenir réparation ?
Dans le cadre d’une consultation de travaux du centre hospitalier de Narbonne, un candidat évincé a introduit un référé contractuel et obtenu l’annulation du marché, en raison d’erreurs commises concernant les critères de jugement des offres. Lors de la procédure suivante, l’offre du titulaire de la première consultation n’a pas été retenue. Ce dernier demande […]
L’acheteur public n’est pas tenu d’accepter un document non demandé.
Dans le cadre d’une question ministérielle, M. Jean Louis Masson a exposé au ministre de l’intérieur le cas d’une entreprise dont l’offre a été rejetée car elle avait produit dans sa réponse un mémoire de prix global et forfaitaire et une note intitulée « décomposition du prix » (qui détallait les prestations et leurs coûts), […]
Les CV peuvent-ils être utilisés comme critère de jugement des offres?
Sous l’ancien Code des marchés publics, le Conseil d’Etat a déjà jugé qu’un acheteur public pouvait retenir un critère de jugement des offres reposant sur l’expérience des candidats. Toutefois, cette possibilité était limitée aux MAPA. Depuis la nouvelle réglementation, l’article 62-II-2° du décret du 25 mars 2016 offre aussi cette faculté pour les procédures formalisées […]
Le sous-traitant doit respecter le circuit de paiement pour être réglé.
Dans le cadre d’un marché de travaux du département de l’Hérault, celui a été résilié suite à la liquidation judiciaire du titulaire du marché. Son sous-traitant a alors introduit un recours afin d’obtenir le paiement de ses prestations. Le circuit de paiement du sous-traitant est le suivant : 1) le sous-traitant adresse au titulaire sa demande […]
