Quelles actions contentieuses si vous n’avez pas les motifs de votre rejet?

Quelles actions contentieuses si vous n’avez pas les motifs de votre rejet?

Dans le cadre d’une question ministérielle, M. Jean Louis Masson a demandé au ministre de l’intérieur quelles possibilités disposent les entreprises[...]

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Vous devez disposer des moyens pour le commencement du marché.

Dans le cadre d’un appel d’offres du centre hospitalier Andrée Rosemon de Cayenne, pour des prestations de transports héliportés, l’entreprise[...]

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Condamnation d’un acheteur pour retard dans la réception des travaux.

Des difficultés rencontrées dans l’exécution d’un marché peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l’entreprise titulaire du marché dans[...]

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Marchés publics : une offre sans marge n’est pas anormalement basse.

Dans une brève en date du 7 mars 2016, nous vous évoquions que dans le cadre d’une consultation pour une[...]

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Marchés de travaux : l’obligation de souscrire une assurance décennale.

Dans le cadre d’une consultation de la communauté de communes Caux Estuaire pour la construction d’un parc aquatique, un candidat[...]

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Marché annulé : l’entreprise attributaire peut-elle obtenir réparation ?

Dans le cadre d’une consultation de travaux du centre hospitalier de Narbonne, un candidat évincé a introduit un référé contractuel[...]

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L’acheteur public n’est pas tenu d’accepter un document non demandé.

Dans le cadre d’une question ministérielle, M. Jean Louis Masson a exposé au ministre de l’intérieur le cas d’une entreprise[...]

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Les CV peuvent-ils être utilisés comme critère de jugement des offres?

Sous l’ancien Code des marchés publics, le Conseil d’Etat a déjà jugé qu’un acheteur public pouvait retenir un critère de[...]

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Le sous-traitant doit respecter le circuit de paiement pour être réglé.

Dans le cadre d’un marché de travaux du département de l’Hérault, celui a été résilié suite à la liquidation judiciaire du[...]

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