La seule référence à une norme technique peut s’avérer insuffisante.
Dans le cadre d’une consultation du Ministère de l’Intérieur pour l’acquisition d’appareils portatifs de radiographie, le CCTP précisait que l’équipement devait être conforme à la norme NF C 74-100, mais ne précisait pas où il devait être situé (sur l’appareil lui-même ou à distance). Un candidat a déposé une offre conforme à la norme, avec un […]
La CDBF condamne un acheteur pour le saucissonnage de ses marchés.
Un établissement public de l’État (l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre) a passé avec une même société trois marchés d’assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO) et sept marchés d’exécution des prestations dans la continuité des marchés d’AMO… De plus, tous ces marchés ont été passés sans publicité ni mise en concurrence, alors que l’ensemble […]
Une demande de régularisation ne permet pas de faire des modifications.
Dans le cadre d’un appel d’offres de travaux lancé par un centre hospitalier de Libourne (33) pour la construction d’un EHPAD, le CCTP et le CCAP se contredisaient concernant les études d’exécution. L’entreprise attributaire du marché ne les avait pas intégrées dans son offre de prix, alors qu’elles auraient dû l’être. L’acheteur en question lui […]
Un marché passé sans mise en concurrence doit être réellement justifié !
Dans le cadre de prestations de traitement, stockage et enfouissement des déchets non dangereux, le syndicat mixte de traitement des déchets du Nord et de l’Est (Sydne) avait conclu avec la société Inovest un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables, justifié par le « risque de saturation de l’installation de stockage des déchets non […]
En cas de défaut de paiement, n’oubliez pas le mémoire en réclamation !
Dans le cadre d’un marché de l’Office public d’aménagement et de construction (OPAC) du Rhône , suite au non-paiement d’un certain nombre de factures, le titulaire l’a mis en demeure de le payer. Sans réponse, il a alors formé un référé-provision et demandé au tribunal administratif de condamner l’OPAC à lui verser la somme réclamée. […]
Les pénalités ne peuvent (finalement) pas être un critère de jugement !
Dans notre brève en date du 2 octobre 2017, intitulée « Les pénalités de retard peuvent-elles être un critère de jugement? », nous vous relations une consultation de la Communauté de Communes de l’Arpajonnais (91) au sein de laquelle le critère « valeur technique » était décomposé en sous-critères, dont l’un d’eux était relatif aux pénalités pour dépassement […]
