Un avenant ne peut pas augmenter le montant du marché de plus de 50% !
Un avenant ne peut pas augmenter le montant du marché de plus de 50% !
Le pourcentage maximum d’augmentation des prix du marché par voie d’avenant a été précisé dans la réglementation des marchés publics[...]
read moreVers l’interdiction de changer de sous-traitant en cours de marché?
Dans une récent article en date du 22 mai dernier, nous vous évoquions qu’une proposition de loi a été déposée[...]
read moreLe critère « valeur technique » ne peut représenter 90% de la note globale.
Dans le cadre d’une consultation du Ministère de la Défense, pour des prestations de formation, le critère « valeur technique[...]
read moreProposition de loi pour un accès effectif des PME à la commande publique.
La règlement des marchés publics oblige les acheteurs publics à allotir leurs consultations. Pour avoir recours à un marché global[...]
read moreLe Gouvernement rappelle ses engagements pour un achat public durable.
Dans le cadre d’une question ministérielle de M. Jean-Pierre Corbisez (Pas-de-Calais – RDSE) souligne que « seuls 6 % des marchés[...]
read moreLes procédures négociées doivent obligatoirement être « restreintes ».
Dans le cadre d’une question ministérielle, M. Mustapha Laabid (La République en Marche – Ille-et-Vilaine ) attire l’attention sur l’organisation[...]
read moreUn acheteur public peut exclure une entreprise « notoirement défaillante ».
La réglementation des marchés publics permet aux acheteurs d’exclure de la procédure « les personnes qui, au cours des trois[...]
read moreSi vous envisagez d’utiliser le matériel d’une autre société, il faut le prouver.
Dans le cadre d’un appel d’offres de la Polynésie française pour la construction d’un système de climatisation par l’eau de[...]
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