Un avenant ne peut pas augmenter le montant du marché de plus de 50% !
Le pourcentage maximum d’augmentation des prix du marché par voie d’avenant a été précisé dans la réglementation des marchés publics en 2016. En effet, l’article 139-6° du décret du 27 mars 2016 est venu cadrer les choses, créant un seuil précis d’encadrement : les avenants dont le montant est inférieur à 15 % (pour les […]
Vers l’interdiction de changer de sous-traitant en cours de marché?
Dans une récent article en date du 22 mai dernier, nous vous évoquions qu’une proposition de loi a été déposée au Sénat le 4 avril 2019 « pour un accès effectif et direct des PME à la commande publique ». Celle-ci prévoit notamment une obligation accrue en termes d’allotissement pour les acheteurs publics. Mais ce […]
Le critère « valeur technique » ne peut représenter 90% de la note globale.
Dans le cadre d’une consultation du Ministère de la Défense, pour des prestations de formation, le critère « valeur technique » représentait 90 % de la note. Un candidat non retenu a introduit un recours, estimant que ce système de notation neutralisait manifestement le critère « prix » et que l’acheteur en question avait donc […]
Proposition de loi pour un accès effectif des PME à la commande publique.
La règlement des marchés publics oblige les acheteurs publics à allotir leurs consultations. Pour avoir recours à un marché global (c’est-à-dire sans lot), ceux-ci doivent justifier d’un motif technique, économique ou financier. Hormis ces cas, les acheteurs se doivent d’allotir leurs marchés et le juge exerce un contrôle étroit en cas de contestation. Dans le […]
Le Gouvernement rappelle ses engagements pour un achat public durable.
Dans le cadre d’une question ministérielle de M. Jean-Pierre Corbisez (Pas-de-Calais – RDSE) souligne que « seuls 6 % des marchés publics intègrent des clauses environnementales ou sociales et lorsque c’est le cas, elles comptent pour moins de 10 % dans la note finale ». Il demande alors au Gouvernement « sa position concernant les évolutions possibles du code […]
Les procédures négociées doivent obligatoirement être « restreintes ».
Dans le cadre d’une question ministérielle, M. Mustapha Laabid (La République en Marche – Ille-et-Vilaine ) attire l’attention sur l’organisation de la procédure concurrentielle avec négociation, dont la réglementation prévoit un mécanisme en deux temps : une première phase dédiée aux candidatures, puis une deuxième phase consacrée aux offres. Estimant que cette première phase impacte […]
Un acheteur public peut exclure une entreprise « notoirement défaillante ».
La réglementation des marchés publics permet aux acheteurs d’exclure de la procédure « les personnes qui, au cours des trois années précédentes, ont du verser des dommages et intérêts, ont été sanctionnées par une résiliation ou ont fait l’objet d’une sanction comparable du fait d’un manquement grave ou persistant à leurs obligations contractuelles lors de […]
Si vous envisagez d’utiliser le matériel d’une autre société, il faut le prouver.
Dans le cadre d’un appel d’offres de la Polynésie française pour la construction d’un système de climatisation par l’eau de mer pour son centre hospitalier, l’offre d’une société a été rejetée car elle ne justifiait pas disposer du matériel nécessaire pour la réalisation du marché (2 ROV). Celle-ci conteste son éviction, arguant qu’elle avait bien […]
