Toutes prestations, même tardives et médiocres, doivent être rémunérées.
Dans le cadre d’un marché de prestations intellectuelles pour la commune de Nogent-sur-Oise, les prestations effectuées par la société de conseil ont été livrées avec plusieurs semaines de retard et la qualité des livrables a, de plus, été critiqué. Ladite collectivité a donc décidé de ne pas payer l’entreprise, ce que cette dernière contesta devant […]
Un acheteur peut-il déclarer sans suite une procédure sans se justifier?
Dans le cadre d’une question ministérielle, Jean-Louis Masson a interrogé le ministère de l’Intérieur sur le fait qu’un certain nombre d’acheteurs publics déclarent leur procédure sans suite, sans justifier leur décision. Il demande alors si celle-ci doit véritablement être juridiquement motivée. La réponse du ministère est sans surprise : « En application de l’article R. 2185-2 […]
Un simple fournisseur, même déclaré, n’a pas droit au paiement direct.
Dans le cadre d’un marché de travaux de la communauté urbaine du Grand Toulouse , celle-ci avait accepté la sous-traitance par l’entreprise principale de l’approvisionnement du chantier en matériaux. Suite à la liquidation de cette dernière, la société déclarée en tant que sous-traitante a alors demandé au pouvoir adjudicateur le paiement en direct des produits […]
Attribuer les notes techniques en fonction du classement du candidat…?
Dans la consultation jugée en l’espèce, l’analyse des offres s’effectuait selon deux critères : le prix (80 %) et la valeur technique (20 %), ce dernier étant lui-même découpé en deux sous-critères. Le règlement précisait que, pour chacun d’entre eux, le candidat ayant la meilleure proposition technique aura le maximum de points (10/10), le deuxième […]
De vieilles références peuvent-elles intervenir dans le jugement des offres?
Dans un article de 2013, nous vous évoquions que les références pouvaient intervenir dans le jugement des offres. Dans une décision de la CAA de Nantes, les juges avaient en effet estimé qu’en utilisant, « pour l’appréciation de la valeur technique, de l’expérience des candidats et non pas exclusivement de la valeur intrinsèque des offres, […]
Lancement d’une étude sur la sous-traitance par l’OECP (DAJ)
La DAJ nous informe sur son portail du lancement d’une étude sur la sous-traitance dans les marchés publics par l’OECP : « L’Observatoire économique de la commande publique (OECP) a annoncé, lors de son assemblée plénière organisée le 4 juillet 2019, le lancement de travaux consacrés à la sous-traitance dans les marchés publics. L’objectif est de […]
Le seuil de dispense de publicité va passer de 25.000€ HT à 40.000€ HT !
Vous le savez, les achats publics d’un montant inférieur à 25 000 € HT peuvent aujourd’hui être conclus sans publicité ni mise en concurrence. Pour rappel, ce seuil était traditionnellement de 4.000€ HT. Il est monté à 15.000€ HT fin 2011, puis à 25.000€ HT fin 2015. Ainsi, en-dessous de ce montant, l’administration peut contacter […]
Le titulaire du marché est seul responsable des retards du sous-traitant.
Dans une brève en date de 2015, nous vous évoquions que le titulaire d’un marché public est responsable en cas de fautes de son sous-traitant. Les juges de la Cour administrative d’appel de Versailles avaient en effet considérer que « la circonstance que le chantier était alors sous la garde de son entreprise sous-traitante, la SNC […]
De nouvelles mentions dans les factures dématérialisées sur Chorus Pro.
Le décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019 relatif à la facturation électronique dans la commande publique, pris pour l’application de l’article 193 de la loi PACTE, a été publié au Journal officiel du 21 juillet. Celui-ci :– codifie dans le CCP le décret n° 2016-1478 du 2 novembre 2016 relatif au développement de la facturation électronique […]
Une enquête de satisfaction est en cours au sujet du DUME (DAJ).
La DAJ a publié un article sur son site informant de cette enquête. La Commission Européenne souhaite connaître les avantages et les inconvénients de DUME, dans une perspective d’amélioration avant sa généralisation. N’hésitez donc pas à participer ! « Vous êtes invités à participer à une enquête en ligne afin d’exprimer votre opinion sur le Document […]
