[Rappel] Nouvelle formation dédiée à la « facturation électronique » !
L’ordonnance du 26 juin 2014 définissait le calendrier d’obligation de la facturation électronique à destination des acheteurs publics. Depuis le 1er janvier 2019, celle-ci est notamment devenue obligatoire pour les PME et le deviendra au 1er janvier 2020 pour le TPE. Si dans la pratique, la possibilité d’un envoi classique des factures est régulièrement permise, […]
Une offre technique imprécise peut-elle recevoir la note de zéro ?
L’article L 2152-2 du Code de la commande publique indique donne une définition de l’offre irrégulière : « une offre qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation, en particulier parce qu’elle est incomplète, ou qui méconnaît la législation applicable notamment en matière sociale et environnementale ». Toute offre irrégulière doit être purement […]
L’admission du recours à l’affacturage inversé pour les acheteurs publics.
Dans un article du cabinet d’avocats Seban & Associés (publié sur leur site Internet) relatif aux « APPORTS DE LA LOI PACTE AU DROIT DE LA COMMANDE PUBLIQUE », le premier point que l’on peut y lire est : l’admission du recours à l’affacturage inversé pour les acheteurs publics. « Mode de cession de créances peu répandu dans […]
Facturation électronique : quelles sont les mentions obligatoires?
Depuis le 1er octobre dernier, deux nouvelles mentions doivent figurer sur les factures : l’adresse de facturation (si elle est différente de celle de livraison) le numéro du bon de commande (s’il a été préalablement émis par l’acheteur). En guise de récapitulatif, les mentions obligatoires sont donc désormais : La date de la facture Le […]
La réglementation peut-elle limiter le pourcentage de sous-traitance ?
La réglementation italienne limite la sous-traitance à 30 % maximum du montant total du marché. L’Italie justifie le recours à cette disposition par un objectif de lutte contre l’infiltration du secteur des marchés publics par la criminalité organisée. Un tribunal transalpin a toutefois saisi la Cour de Justice de l’Union Européenne d’une demande de décision […]
Communication des nouveaux seuils européens pour 2020 !
Tous les deux ans, les seuils pour la passation des marchés publics européens sont modifiés. La Commission européenne vient de communiquer les projets qui fixeront les nouveaux seuils applicables au 1er janvier 2020. Pour la première fois depuis 2010, ceux-ci sont en baisse et seront désormais fixés à :– 139.000 € HT pour les marchés […]
