[Rappel] L’échelle de notation par critère est-elle une information obligatoire ?
Dans le cadre d’une question ministérielle, M. Bernard Piras (Drôme – SOC) demande au Ministère de l’économie, des finances et de l’industrie « de bien vouloir préciser si l’affectation à chaque offre d’une note à partir d’une échelle de notation prédéfinie par critère constitue une modalité obligatoire de l’identification de l’offre économiquement la plus avantageuse. » Réponse […]
Un critère de jugement relatif à « l’impact écologique » est-il légal?
Le Conseil d’Etat a déjà eu l’occasion de juger que le RSE (Responsabilité Sociale des Entreprises) ne pouvait être un critère de jugement des offres… Cette fois-ci, dans le cadre d’une consultation lancée en procédure adaptée pour la fournitures de matériels de téléphonie, il était prévu un critère de jugement des offres relatif à « […]
Validation d’un sous-critère relatif au nombre d’emplois locaux crées.
Dans le cadre d’une consultation du département de Mayotte pour la gestion et l’exploitation du port (DSP), ce dernier a mis en place un sous-critère relatif « au nombre d’emplois locaux dont la création sera induite par la gestion et l’exploitation d’un port ». Un candidat non retenu a introduit un recours, contestant cet dispositif au motif […]
Validation d’un sous-critère relatif au nombre d’emplois locaux crées.
Dans le cadre d’une consultation du département de Mayotte pour la gestion et l’exploitation du port (DSP), ce dernier a mis en place un sous-critère relatif « au nombre d’emplois locaux dont la création sera induite par la gestion et l’exploitation d’un port ». Un candidat non retenu a introduit un recours, contestant cet dispositif au motif […]
Une mise au point ne peut engendrer que des modifications mineures.
En vertu du Code de la Commande Publique, les appel d’offres ne peuvent faire l’objet de négociation. De plus, les clauses des marchés publics sont réputés intangibles. Toutefois, les parties peuvent, d’un commun accord, procéder à une mise au point des composantes du contrat. La mise au point consiste donc en l’apport d’une précision ou […]
Une mise au point ne peut engendrer que des modifications mineures.
En vertu du Code de la Commande Publique, les appel d’offres ne peuvent faire l’objet de négociation. De plus, les clauses des marchés publics sont réputés intangibles. Toutefois, les parties peuvent, d’un commun accord, procéder à une mise au point des composantes du contrat. La mise au point consiste donc en l’apport d’une précision ou […]
Une méthode de notation basée uniquement sur le rabais est irrégulière.
Dans le cadre des appels d’offres publics pour des marchés de fournitures, il est très fréquent que les acheteurs publics demandent aux candidats de remettre leur catalogue fournisseur, ainsi que le taux de rabais concédé pour ce marché. Ce procédé, contestable dans son efficacité (les entreprises n’ayant qu’à gonfler leurs prix), est tout-à-fait légale. Par […]
Une méthode de notation basée uniquement sur le rabais est irrégulière.
Dans le cadre des appels d’offres publics pour des marchés de fournitures, il est très fréquent que les acheteurs publics demandent aux candidats de remettre leur catalogue fournisseur, ainsi que le taux de rabais concédé pour ce marché. Ce procédé, contestable dans son efficacité (les entreprises n’ayant qu’à gonfler leurs prix), est tout-à-fait légale. Par […]
Une prolongation du délai de réponse de 9 jours est-elle suffisante?
Dans le cadre d’une consultation de la commune d’Hautmont (59) pour la mise aux normes et l’exploitation de son crématorium, la date limite de remise des offres était prévu au 20 mai 2019. Suite à une série de questions posées lors de la visite sur site, une des réponses n’a été apportée que le dernier […]
« Une méthode de notation qui laisse les candidats s’auto-évaluer est (sans surprise) irrégulière » – article rédigé par Maître Nicolas Lafay
Grâce à un article de Maître Nicolas Lafay (Plus de 13 ans d’expérience en référé précontractuel) publié sur son site Internet (rubrique Actualités jurisprudentielles), nous avons eu connaissance de cette tentative de notation d’un acheteur public plutôt insolite. Nous vous laissons apprécier : « L’ingéniosité et l’imagination des pouvoirs adjudicateurs est sans limite, ce qui rend […]
