Une élimination possible dès la candidature pour insuffisance de moyens.
Dans le cadre d’une consultation pour des prestations de transport interurbain, le département de la Meuse avait écarté une société dès le stade de la candidature au motif que celle-ci ne disposait pas des capacités suffisantes. Selon ladite collectivité : – les moyens en matériel et personnel prévus ne garantissait pas une bonne exécution des […]
CMP 2016 : les nouvelles règles relatives à l’allotissement.
Nous vous l’évoquons depuis maintenant deux semaines, l’Ordonnance n° 2015-899 fixant la nouvelle réglementation des marchés publics a été publiée au Journal officiel le 24 juillet 2015. Un nouveau Code des marchés publics a donc vu le jour et entrera en vigueur au premier trimestre 2016. Décryptage des principaux changements issus de nouveau texte. Dans […]
CMP 2016 : de nouveaux critères de jugement des offres.
Nous vous l’évoquions dans notre newsletter de la semaine passée, l’Ordonnance n° 2015-899 fixant la nouvelle réglementation des marchés publics a été publiée au Journal officiel le 24 juillet 2015. Un nouveau Code des marchés publics a donc vu le jour et entrera en vigueur au premier trimestre 2016. Décryptage des principaux changements issus de […]
Une ambiguïté dans le DCE ? Il faut demander des éclaircissements !
Dans le cadre d’une consultation du conseil général de Seine-Saint-Denis pour une mission d’audit d’ouvrages d’art, une même prestation était présente deux fois dans le bordereau des prix. Un candidat, éliminé du fait de cette ambiguïté, a décidé d’introduire un recours. En dernier ressort, le Conseil d’État va estimer qu’une lecture attentive dudit document permettait […]
La méthode de test sur les échantillons n’a pas à être communiquée.
Dans le cadre d’une consultation de la Région Aquitaine pour l’équipement en systèmes d’expérimentation numérique de ses lycées, un candidat évincé a introduit un recours, contestant notamment que les modalités des tests sur les échantillons fournis n’avaient pas été transparentes. Les juges vont rappeler que si les acheteurs publics ont l’obligation d’indiquer les critères de […]
La notation des lots « techniques » doit être pondérée.
Dans le cadre d’un appel d’offres commun de l’OPH de Bayonne et de la société HLM Habitat Sud Atlantic, la consultation était composée de dix lots techniques. A la phase de jugement des offres, chaque lot a été noté séparément et les notes obtenues ont été simplement additionnées, sans pondération. Un candidat évincé, la société […]
Des difficultés techniques peuvent justifier le recours au marché global.
L’ article 10 du Code des marchés publics oblige les acheteurs publics à avoir recours à l’allotissement : « Afin de susciter la plus large concurrence, et sauf si l’objet du marché ne permet pas l’identification de prestations distinctes, le pouvoir adjudicateur passe le marché en lots séparés dans les conditions prévues par le III de […]
Faîtes attention à bien fournir vos attestations fiscales et sociales !
Dans le cadre d’une consultation de la commune de Bras-Panon (Réunion) , la société SARL Music Passion a été informé qu’elle était l’entreprise retenue et qu’elle disposait d’un délai pour fournir ses attestations fiscales et sociales (ou NOTI2) afin de finaliser l’attribution. Ayant laissé passer ce délai, ladite société a alors reçu un courrier l’informant […]
Les acheteurs publics peuvent « tester » les prestations des candidats.
Dans le cadre d’un appel d’offres de l’AP-HP pour des prestations de contrôle d’équipements, il était prévu que le critère de la valeur technique des offres serait analysé au regard : – d’un cadre de réponse technique joint ; – d’un essai de contrôle des équipements ; – d’un rapport d’analyse établi après essai. Un […]
Les « moyens de l’entreprise » peuvent être un critère d’attribution.
Dans le cadre d’un appel d’offres du Conseil Général du Nord pour la réalisation d’analyses médicales, le règlement de la consultation prévoyait que le critère valeur technique serait appréciée au regard de six sous-critères dont « la formation et à l’expérience professionnelle des personnes affectées à l’exécution de la prestation dans le domaine de l’analyse de […]
