L’acheteur doit publier les sous-critères, même pour les petits marchés…
La commune de Thivars (1000 habitants), dans le cadre d’un marché relativement peu important (environ 20.000 € HT), avait prévu trois critères de jugement des offres : valeur technique (60%), prix (30%) et délai (10%). En outre, le règlement de consultation détaillait des sous-critères sur la base desquels la commune entendait noter la valeur technique. […]
Les acheteurs peuvent-il vous faire payer les frais de reprographie du DCE ?
L’article 41 du Code des marchés publics prévoit : « Les documents de la consultation sont constitués de l’ensemble des documents et informations préparés par le pouvoir adjudicateur pour définir l’objet, les caractéristiques et les conditions d’exécution de l’accord-cadre. Ces documents nécessaires à la consultation des candidats à un marché ou à un accord-cadre leur sont […]
Les acheteurs publics peuvent-ils exiger une « copie certifiée conforme »?
La réponse est … NON. C’est ce que nous apprend une récente fiche élaborée par la Direction des Affaires Juridiques. L’article 1er du décret n° 2001-899 du 1 octobre 2001 relatif à la certification conforme des copies de documents délivrés par les autorités administratives stipule : « les administrations, services et établissements publics de l’Etat […]
Vous pouvez transmettre une garantie à première demande « dématérialisée »
La Direction des Affaires Juridiques a publié une fiche sur la garantie à première demande signée de façon électronique. Cette « garantie à première demande » peut-être utilisée en substitution de la « retenue de garantie ». La retenue de garantie est une somme prélevée sur chaque acompte et destinée à couvrir les éventuels désordres. Elle équivaut en général […]
Bilan de la rencontre parlementaire sur « les PME et la commande publique »
Le 3 février 2011 s’est tenue une rencontre parlementaire présidée par le Député Yves Cenci sur le thème de l’accès à la commande publique des PME. Etaient présents des syndicats patronaux, le service des achats de l’Etat et l’UGAP. Les entreprises de la FEB (fédération de l’équipement du bureau et de la papeterie) ont fait […]
Révision des prix obligatoire en cas de part importante de matières premières !
L’article 18.V du Code des marchés publics stipule : « Les marchés d’une durée d’exécution supérieure à trois mois qui nécessitent, pour leur réalisation, le recours à une part importante de fournitures notamment de matières premières dont le prix est directement affecté par les fluctuations de cours mondiaux, comportent une clause de révision de prix incluant […]
Après la réponse électronique, la facturation électronique !
Dans un communiqué fin 2010, la Commission européenne a annoncé qu’elle proposera une révision de la directive sur la signature électronique « afin d’assurer la reconnaissance transnationale de systèmes sûrs d’authentification électronique ». L’objectif est d’assurer un environnement juridique sûr et harmonisé entre les États membres, afin que les PME puissent recourir massivement à la […]
Réponse dématérialisée obligatoire? Impossible d’y échapper !
Vous le savez sûrement, depuis le 1er janvier 2010, les acheteurs publics peuvent vous imposer de déposer votre offre par voie électronique. Vous le savez peut-être aussi, à côté de votre pli dématérialisé, vous pouvez remettre une « copie de sauvegarde », pli secondaire sur support papier ou CD-Rom, qui sera ouvert en cas de problème avec […]
L’attributaire est une société nouvellement créée? La contestation est possible
En présence d’une candidature incomplète, le pouvoir adjudicateur a compétence liée et se doit de l’écarter. L’une des conséquences de cette règle est qu’elle a pour effet d’entacher d’irrégularité le choix d’une candidature qui ne répond pas aux exigences du règlement de la consultation ou ne fournit pas les pièces requises par celui-ci. Cette obligation […]
Ne négligez pas l’ordre des pièces contractuelles du marché !
Dans le cadre du marché de travaux de rénovation d’un lycée à Douai, un conflit est apparu entre la Région Nord-Pas-de-Calais et son titulaire à propos de la date de début d’exécution des prestations. L’Administration considère que les travaux devaient commencer « avant la notification du marché », comme cela était prévu dans le calendrier prévisionnel d’exécution. […]
