Travaux : les études de sol doivent être réalisées avant la remise de l’offre.
Dans le cadre d’un marché de travaux de la collectivité de Saint-Pierre et Miquelon, l’entrepreneur a informé de difficultés liées à la nature du sol. En conséquence, il a réalisé des travaux supplémentaires et réclamé le paiement. Cette demande ayant été refusée par ladite administration, la société demande devant les juges une indemnisation. Ceux-ci vont […]
Les acheteurs publics peuvent refuser le paiement des sous-traitants.
Dans le cadre de la construction d’un village associatif pour la commune de Montereau-Fault-Yonne (77), le titulaire du marché a sous-traité une partie des travaux à la société Keller Fondations Spéciales (KFS). Après exécution des travaux, la société KFS a transmis sa demande de paiement à l’entrepreneur principal et, suite à son silence sous 15 […]
Un marché mal classé prend le risque d’être contesté.
L’article 30 de l’ancien Code des marchés publics prévoyait qu’un certain nombre de services bénéficiaient d’un régime « allégé », car pouvant être passés en procédure adaptée, quelque soit le montant du marché. Pour rappel, les services visés étaient les services d’hôtellerie et de restauration, de transports ferroviaires, de transport par eau, annexes et auxiliaires […]
Quelles fautes de l’acheteur peuvent donner lieu à votre indemnisation?
Dans le cadre de la construction d’un centre aquatique pour la communauté d’agglomération Hérault-Méditerranée (CAHM), au cours de l’exécution du marché, l’entreprise titulaire a estimé que ladite collectivité était coupable de plusieurs fautes, notamment lui ayant demander d’accélérer les travaux sans contrepartie pour y arriver… Elle décide alors d’assigner la CAHM en justice afin d’être indemnisée. […]
Marchés de maîtrise d’oeuvre : le versement d’une prime est obligatoire !
Dans le cadre d’une consultation de maîtrise d’oeuvre de l’école intercommunale de musique de la communauté de communes de Petite Camargue (30), il n’était pas prévu de prime pour les candidats non retenus. Le conseil régional de l’ordre des architectes (CROA) du Languedoc-Roussillon a demandé l’annulation de la procédure, estimant que cette disposition a pour effet de « […]
Un départ précis du délai de paiement grâce à la facturation électronique.
Vous le savez, dans le cadre d’une complète dématérialisation des marchés publics, le gouvernement a pris, le 2 novembre 2016, un décret relatif au développement de la facturation électronique. L’ obligation de transmission des factures électroniques, via le portail Chorus Pro, s’applique : – Au 1er janvier 2017 pour les grandes entreprises et les personnes […]
TVA : prenez garde à la précision des factures de vos sous-traitants.
Une société de maçonnerie a subi une vérification de comptabilité en matière d’impôt sur les sociétés et TVA. L’administration fiscale a remis en cause la déduction, par celle-ci, de la TVA facturée par différents sous-traitants. Elle lui reproche « que les factures émises par les entreprises sous-traitantes étaient imprécises et ne permettaient pas de déterminer le […]
L’obligation de fournir une attestation d’assurance décennale à l’attribution.
L’article 14 de la loi n° 2014-790 du 10 juillet 2014 a introduit une disposition spécifique aux marchés publics, qui complète le deuxième alinéa de l’article L. 241-1 du code des assurances : « Tout candidat à l’obtention d’un marché public doit être en mesure de justifier qu’il a souscrit un contrat d’assurance le couvrant […]
Quelles mesures sont envisagées afin d’accélérer les délais de paiement?
Dans le cadre d’une question ministérielle posée à l’Assemblée Nationale, en 2015, par le député M. Romain Colas, celui-ci a demandé au ministre des finances et des comptes publics « les mesures que le Gouvernement envisage de mettre en œuvre afin d’accélérer le paiement aux bénéficiaires des mandats émis par les collectivités locales ». Le Ministère va tout […]
Résiliation pour non-remplacement du responsable de la prestation.
Dans le cadre d’un marché public de commissariat aux comptes pour l’office public de l’habitat de la Vendée , suite au départ de la personne responsable des prestations et à l’absence d’accord trouvé sur son remplaçant, l’OPH a décidé de résilier le marché. La société titulaire a alors engagé un recours afin de contester cette […]
