Le délai de stand-still débute à la notification « complète » du rejet.
Dans le cadre d’un appel d’offres de la SEM Société immobilière de Mayotte pour des travaux d’aménagement de voiries, la société Colas Mayotte a vu son offre rejetée. Estimant que l’organisme précité n’a pas respecté le délai de « stand-still » (qui impose d’attendre un délai de 16 jours entre l’envoi des courriers de rejet et la […]
L’abandon du chantier justifie la résiliation aux torts du titulaire.
Dans le cadre d’un marché public de déroctage dans le port de Dégrad-des-Cannes (Guyane), le titulaire du marché a quitté le chantier sans prévenir le pouvoir adjudicateur. Ce dernier prononce alors une résiliation du contrat. La société décide d’introduire un recours en indemnisation, jugeant que la résiliation était irrègulière, car non précédée d’une mise en […]
Vous avez 6 mois pour contester le décompte général des travaux.
Dans le cadre de travaux de rénovation l’église Notre-Dame-aux-Neiges à Aurillac, le lot toiture-zinguerie a été confié à la société Nailler. A la lecture du décompte général établi par la commune, celle-ci en conteste le contenu et rédige alors un mémoire en réclamation. Le 12 septembre 2009, la commune lui notifie sa réponse. Non satisfaite, […]
L’obligation de communiquer les prix et les notes de l’attributaire.
Dans le cadre d’une consultation lancée par le syndicat départemental de traitement des déchets ménagers de l’Aisne, un candidat non retenu a demandé les motifs de son rejet, ainsi que les prix et les notes de l’attributaire. N’ayant pas obtenu toutes les informations souhaitées, ce dernier introduit alors un recours devant les tribunaux. En dernier […]
La négociation est interdite si elle n’était pas évoquée dans le RC.
Dans le cadre d’une question ministérielle, Jean Louis Masson a interrogé le ministère de l’économie et des finances sur le cas suivant : un acheteur public, qui n’a pas évoqué la possibilité de négociation dans son règlement de la consultation, peut-il tout de même négocier avec ses candidats? La réponse est désormais bien acquise : […]
N’hésitez-pas à demander le BPU de l’attributaire !
Dans le cadre d’une consultation lancée par la SNCF pour la construction d’un pont-rail, un candidat non retenu a demandé de voir le bordereau de prix unitaire (BPU) de l’attributaire du marché.La SNCF, jugeant que cette demande était abusive, a refusé de communiquer ledit document.L’entreprise a alors saisit a la Commission accès aux documents administratifs […]
Un citoyen peut-il contester un marché public de sa commune?
Dans le cadre d’une question ministérielle, M. Jean Louis Masson demanda à M. le ministre de l’intérieur « si un habitant de la commune a un intérêt pour agir contre un marché public conclu par sa collectivité et, dans l’affirmative, quel est le délai de recours opposable ». Réponse : « les référés précontractuel et contractuel, prévus aux […]
Négociation : une possible intégration d’un dispositif technique.
Dans le cadre d’une consultation lancée en procédure adaptée par le Syndicat Intercommunal pour l’Alimentation en Eau Potable (SIAEP) de la région de Charny, ladite entité a engagé une phase de négociation dans laquelle elle demandait aux candidats de prévoir un dispositif de coagulation. Un candidat évincé, qui avait proposé ce dispositif dans son offre […]
Les pénalités de retard que l’on m’inflige sont-elles excessives?
En application de l’article 1152 du Code civil, le juge administratif se reconnaît le pouvoir de réduire les pénalités de retard dans l’hypothèse où celles-ci atteignent un montant manifestement excessif par rapport au montant global du marché. Mais qu’est-ce qu’une pénalité « excessive »? La jurisprudence donne des éléments de réponse. Dans le cadre d’un marché du […]
Les acheteurs publics ne sont pas « obligés » de négocier.
L’article 28 alinéa 2 Code des marchés publics stipule : « Le pouvoir adjudicateur peut négocier avec les candidats ayant présenté une offre ». Certains acheteurs publics ont donc pris l’habitude d’écrire la clause suivante : « notre Administration se réserve le droit de négocier ». Cette clause avait crée la discorde au sein des Tribunaux Administratifs : certains […]
