Recours victorieux = indemnisation sur la base de la marge nette qu’aurait procurée le marché !
Dans le cadre d’une consultation pour assurer le parc automobile de la DDE de la Loire, un des candidats, l’agence Martin a été éliminée, irrégulièrement selon elle. Celle-ci a donc introduit un recours devant le tribunal administratif de Lyon. Ce dernier lui donné raison, annulé le contrat et condamné l’Etat à lui verser 40 000 euros. Ladite agence a fait appel de cette décision afin […]
Offre irrégulière dans le cadre d’un MAPA? L’acheteur peut vous inviter à la négociation.
Dans un arrêt en date du 30 novembre 2011, le Conseil d’Etat nous apprend que, dans le cadre des MAPA, les candidats ayant remis une offre irrégulière peuvent être invités à la négociation. Ainsi, ces entreprises pourront régulariser leur offre : « il résulte [des dispositions de l’article 28 du Code des marchés publics] que le pouvoir adjudicateur qui, dans le cadre […]
Les attributaires ne peuvent utiliser le référé précontractuel
Le département de la Guadeloupe a lancé, en 2010, un appel d’offres comprenant 153 lots. Une entreprise, attributaire de quelques lots, a engagé un référé précontractuel pour demander l’annulation de l’ensemble de la procédure. En dernier ressort, le Conseil d’État a jugé que l’attributaire d’un marché n’a pas Internet à agir pour contester la procédure : « l’entreprise déclarée attributaire d’un contrat à l’issue de […]
Pénalité de 10.000 euros pour un acheteur public n’ayant pas respecté le délai de « stand-still » !
Le centre hospitalier Andrée Rosemon a lancé, en janvier 2011, un appel d’offres ouvert pour des prestations de gardiennage. Par un courrier en date du 20 avril 2011, ce dernier a notifié le rejet de son offre à l’entreprise Cyno Garde, qui a alors introduit un référé. Le Conseil d’État a relevé que la signature […]
Des précisions intéressantes sur la notification des décisions de rejet
Un arrêt du Conseil d’Etat en date du 23 novembre 2011 apporte des précisions intéressantes sur l’envoi et le contenu des lettres de rejet. 1) La télécopie est un mode de transmission électronique Cette information revêt une importance quant au délai de « stand-still », qui permet aux candidats non retenus d’introduire un référé précontractuel. En effet, […]
Annulation du marché suite à une faute de l’acheteur? Vos indemnités sont doubles !
Le SIVOM de l’agglomération de Verdun a passé, en 1992, un marché de services portant sur la collecte, le transport et le traitement de déchets. Le volume de déchets à traiter ayant fortement, le titulaire a donc saisi juge pour obtenir la rémunération due. La cour administrative d’appel de Nancy a constaté l’incapacité du SIVOM […]
Marché déclaré « sans suite » ou « infructueux » : quelles différences ?
Deux concepts sont envisagés par le Code des marchés publics pour permettre à l’acheteur public de stopper une procédure de marché public : la déclaration sans suite ou la déclaration d’infructuosité. Une procédure ne peut être déclarée « sans suite » que si celle-ci est justifiée par un « motif d’intérêt général ». La déclaration peut être opérée à […]
Rejet de votre offre : vous devez pouvoir comprendre précisément les raisons
Le Conseil de l’Union européenne a lancé en 2008 un appel d’offres pour un marché de services informatiques. Après avoir été informé du rejet de son offre, un des candidats a demandé des précisions. Le Conseil de l’Union lui a envoyé une réponse, jugée non satisfaisante par cette société. En effet, le Conseil précité s’est […]
Le juge sanctionne les relations entre les élus et les titulaires de marchés publics
Dans le cadre d’une DSP pour ses plages, la commune de Sainte-Maxime a attribué un lot à la société Opilo. Un candidat non retenu a demandé l’annulation de la procédure, au motif qu’un des cogérants de la société Opilo est également président de l’association des amis de Bernard Rolland, maire de Sainte Maxime. La cour […]
Référé précontractuel : vous devez le notifier à l’acheteur public !
Le référé contractuel n’est pas recevable si le pouvoir adjudicateur était dans l’ignorance de l’exercice de ce référé. Un requérant, qui avait formé un référé précontractuel avant la signature du contrat litigieux. Toutefois, le marché avait été signé dans le délai de suspension prévu à l’article L. 551-4 du code de justice administrative. Les juges […]
