Peut-on être éliminé à cause de la baisse de ses chiffres d’affaires?
By Benjamin Delibiot In Candidature On 11 janvier 2019
Vous le savez déjà, la réglementation des marchés publics permet aux acheteurs publics de fixer des niveaux minimaux de capacité. Ce peut notamment être l’exigence d’un chiffre d’affaires minimum. Simplement, « lorsque le pouvoir adjudicateur décide de fixer des niveaux minimaux de capacités, il ne peut être exigé des candidats que des niveaux minimaux de capacité liés et proportionnés à l’objet du marché ».
Dans le cadre d’une consultation de la communauté d’agglomération de Chaumont (52), aucun chiffre d’affaires annuel minimum n’était exigé au règlement de la consultation. Un candidat a été éliminé au stade de la candidature notamment du fait que cette entreprise a connu une baisse de ses chiffres d’affaires, passant de 126 000 euros à 65 000 euros… Est-ce un motif valable d’élimination? Non, ont répondu les juges : « il ne résulte pas de l’instruction, que la capacité financière de cette entreprise puisse, eu égard à l’objet du marché et à son montant, être regardée comme manifestement insuffisante ».
CAA de Nancy, 4 décembre 2018, « communauté d’agglomération de Chaumont », n° 17NC02994
