Vous le savez déjà, la réglementation des marchés publics permet aux acheteurs publics de fixer des niveaux minimaux de capacité. Ce peut notamment être l’exigence d’un chiffre d’affaires minimum. Simplement, « lorsque le pouvoir adjudicateur décide de fixer des niveaux minimaux de capacités, il ne peut être exigé des candidats que des niveaux minimaux de capacité liés et proportionnés à l’objet du marché ».
Dans le cadre d’une consultation de la communauté d’agglomération de Chaumont (52), aucun chiffre d’affaires annuel minimum n’était exigé au règlement de la consultation. Un candidat a été éliminé au stade de la candidature notamment du fait que cette entreprise a connu une baisse de ses chiffres d’affaires, passant de 126 000 euros à 65 000 euros… Est-ce un motif valable d’élimination? Non, ont répondu les juges : « il ne résulte pas de l’instruction, que la capacité financière de cette entreprise puisse, eu égard à l’objet du marché et à son montant, être regardée comme manifestement insuffisante ».
CAA de Nancy, 4 décembre 2018, « communauté d’agglomération de Chaumont », n° 17NC02994
