Une offre considérablement inférieure au budget peut-être jugée suspecte.
By Benjamin Delibiot In Offres On 21 décembre 2017
Les acheteurs publics ont l’obligation (non la faculté) de détecter les OAB. Le Code des marchés publics ne donne pas de méthode pour considérer qu’une offre est ou non anormalement basse. Selon la DAJ, l’acheteur peut utiliser une formule mathématique, afin de déterminer un seuil d’anomalie, en-deçà duquel les offres sont suspectées d’être anormalement basses. Si une offre est considérablement inférieure au budget prévu, peut-elle être jugée suspecte?
Dans une récente affaire, la CJUE va juger que rien n’empêche un acheteur public de comparer les offres à son budget et de soupçonner l’une d’elles d’être anormalement basse dès lors que son montant est considérablement inférieur à ses prévisions. Cette pratique est donc considérée par les juges comme objective et non discriminatoire, sauf à prouver que le budget prévisionnel était irréaliste.
CJUE 19 octobre 2017, « Agriconsulting Europe SA », C-198/16
