L’analyse une offre irrégulière ne la rend pas régulière.

L’analyse une offre irrégulière ne la rend pas régulière.

By In Offres On 1 août 2013


Dans le cadre d’une consultation lancée par la communauté urbaine Marseille Provence Métropole, l’offre d’un candidat a été déclarée irrégulière car certains prix du bordereau des prix n’étaient pas renseignés, le candidat ayant simplement noté la mention « sans objet ».
L’entreprise a alors introduit un référé pré-contractuel car son offre avait était analysée, notée et classée…

La Cour Administrative d’Appel de Marseille lui a donné raison et ordonnait l’annulation de la procédure.
Toutefois, en appel, le Conseil d’État a cassé cette décision, estimant « qu’en jugeant que la communauté urbaine ne pouvait rejeter l’offre de la société Comatis comme irrégulière au motif que cette offre avait été préalablement analysée, notée puis classée par la commission d’appel d’offres, le juge des référés a commis une erreur de droit« .

En conclusion, le fait qu’un acheteur public analyse une offre irrégulière ne la rend pas régulière.

Conseil d’État, 29 mai 2013, « communauté urbaine Marseille Provence Métropole », n°366456 

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