Rappel : un prix très bas n’est pas forcément « anormalement bas ».

Rappel : un prix très bas n’est pas forcément « anormalement bas ».

By In Offres On 19 juin 2013


Dans un arrêt en date du 23 octobre 2012, la Cour Administrative d’Appel de Paris avait déjà jugé en ce sens.
En l’espèce, la proposition litigieuse était à 6.697€ (contre 35.880€), donc un écart a priori important.
Toutefois, les juges avaient constaté que cette offre « fixait la durée de sa mission à neuf jours alors que les services municipaux avaient estimé que l’assistance à maîtrise d’ouvrage objet du marché demandait trente-cinq jours de travail » et que, par conséquent, « ramenée à un coût journalier, l’offre présentée par la requérante ne pouvait être regardée comme anormalement basse. »

Le Conseil d’Etat vient  de confirmer ce raisonnement, en rendant un jugement dans le même sens.
La Haute Juridiction rappelle que l’acheteur public doit examiner, au vue des explications fournies par le candidat, si le prix affiché n’aurait pas manifestement sous-évalué. Peuvent être prises en considération, par exemple, les modes de fabrication des produits, les modalités de la prestation des services, les procédés de construction, ou peut-être les conditions exceptionnellement favorables dont dispose le candidat.

Conseil d’État, 29 mai 2013, « société Artéis », n°366606

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