Suppression de l’obligation de fournir les attestations fiscales et sociales !

Suppression de l’obligation de fournir les attestations fiscales et sociales !

By In Attribution On 18 mai 2017


L’entreprise qui est candidat pour l’attribution d’un marché public doit, pour être retenu, fournir des certificats justifiant qu’il est à jour de ses déclarations fiscales et sociales et du paiement de ses impôts, taxes et cotisations sociales. Nous vous évoquions en mai de l’année passée la fin du formulaire NOTI2, celui n’étant plus délivré par les services de la DGFiP, mais que vous pouviez récupérer vos différentes attestations de régularité fiscale et sociale via Internet.

Un arrêté du 29 mars dernier vient purement supprimer cette obligation car il y est désormais prévu que, pour les consultations depuis le 1er avril 2017, le candidat à un marché public n’est plus tenu de fournir certains justificatifs si l’acheteur public peut les obtenir directement par le biais d’un service électronique officiel. Il précise qu’il s’agit notamment du certificat attestant la souscription des déclarations et de paiement de l’impôt sur le revenu, de l’impôt sur les sociétés et de la TVA  et le certificat des déclarations sociales et de paiement des cotisations sociales.

Arrêté du 29 mars 2017 modifiant l’arrêté du 25 mai 2016 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales

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